Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme / Section 6 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes / Sous-section 3 : Habitations légères de loisirs
Article R111-39 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Les auvents, rampes d'accès et terrasses amovibles peuvent être accolés aux habitations légères de loisirs situées dans l'enceinte des lieux définis à l'article R. 111-38.
Ces installations accessoires, qui ne doivent pas être tenues au sol par scellement ou toute autre fixation définitive, doivent pouvoir être, à tout moment, facilement et rapidement démontables.
Commentaires • 9
Le code de l'urbanisme interdit l'installation d'une résidence mobile de loisirs (mobile-home) sur une parcelle privée, cet hébergement saisonnier n'étant autorisé que sur certains terrains aménagés (article R. 111-34). […] De la même façon, les articles R. 111-39 et R. 111-43 combinés prévoient que l'installation de caravanes peut être interdite en dehors des terrains aménagés à cet effet, dans certaines zones par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu.
Lire la suite…Décisions • 57
[…] que seuls sont autorisés (article N2) les travaux confortatifs, […] l'article R. 111-32 du code de l'urbanisme prévoyait que les habitations légères de loisirs ne pouvaient être implantées que dans des parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet, […] que c'est donc en parfaite connaissance du caractère illicite de ces installations que la société et M. X… ont néanmoins réalisé ces installations. 2- le stationnement illicite d'une caravane verte mesurant 3m x 5m en violation de l'article N1 de la zone N du PLU et hors des terrains aménagés. L'article R. 111-39 précisait que la pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet pouvait être interdite dans certaines zones par le plan local d'urbanisme et l'article R. 111-39 ajoutait que l'installation des caravanes, […]
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[…] infraction prévue par les articles L.160-1 A), L.111-1, R.111-39, R.111-43, R.111-37 du Code de l'urbanisme, l'article R.365-2 du Code de l'environnement, l'article D.331-5 du Code du tourisme et réprimée par les articles L.160-1 AL.2, L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme
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3. Tribunal correctionnel de Draguignan, 27 mai 2022, n° 915/2022
[…] Le 7 avril 2021, à Fréjus, pris un arrêté interruptif des travaux entrepris sur le site du Camping Riviera d'Azur par la SNC Le Col Vert sur la base d'un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme en date du 9 mars 2021, visant les infractions aux dispositions des articles L480-4, L610-1 al 1, L151-2, L152-1 (natinfs 25031-4572) et R421-1 (natinfs 24120-341) du code de l'urbanisme alors que ces infractions ne sont pas constituées. Vu les articles L151-1, L151-2, L480-2, L610-1, R111-31, R111-38, R111-39,R421-1 du code de l'urbanisme ; MOTIVATION Les sociétés le […] prises en la personne de leur représentant légal, ayant pour avocat Maître H X, Cabinet
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[…] L'article R. 111-39 du Code de l'Urbanisme précise que, sauf circonstances exceptionnelles, l'interdiction d'installation d'une caravane dans les secteurs où la pratique du camping est interdit dans certaines zones par le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme ne s'applique pas aux caravanes à usage professionnel lorsqu'il n'existe pas, sur le territoire de la commune, […]
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