Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme / Section 6 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes / Sous-section 3 : Habitations légères de loisirs
Article R111-38 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Les habitations légères de loisirs peuvent être implantées :
1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet ;
2° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme ;
3° Dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées en application du code du tourisme ;
4° Dans les terrains de camping régulièrement créés, à l'exception de ceux créés par une déclaration préalable ou créés sans autorisation d'aménager, par une déclaration en mairie, sur le fondement des dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007 ou constituant des aires naturelles de camping. Dans ce cas, le nombre d'habitations légères de loisirs doit demeurer inférieur soit à trente-cinq lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements, soit à 20 % du nombre total d'emplacements dans les autres cas.
Commentaires • 8
Le terme « terrain de loisirs » ne relevant pas d'une catégorie juridique du code de l'urbanisme, […] les articles R. 111-32 et R. 111-34 du code de l'urbanisme disposent que les habitations légères de loisirs (HLL) et les résidences mobiles de loisirs (RML) ne peuvent être installées que sur des terrains aménagés de type « parcs résidentiels de loisirs », […] Cependant, il semble que certains acquéreurs ne respectent pas cette réglementation utilisant ces terrains pour installer leur habitation principale ou secondaire. […] Le code de l'urbanisme prévoit que l'installation d'habitations légères de loisirs (HLL) est autorisée dans les seuls lieux prévus à cet effet (art. R. 111-38), […]
Lire la suite…[…] S'agissant des terrains de camping, le Code de l'urbanisme ne soumet à déclaration préalable que les constructions : « d'habitations légères de loisirs implantées dans les conditions définies à l'article R. 111-38, dont la surface de plancher est supérieure à trente-cinq mètres carrés » (article R. 421-9 b) du Code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…Décisions • 64
[…] Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, […] sont dispensés de toute formalité au titre du présent code en raison : / a) De leur très faible importance ; /b) De la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel ils sont destinés… « .L'article R. 421-1 du même code dispose que: » Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, […] / -une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; b) Les habitations légères de loisirs implantées dans les conditions définies à l'article R. 111-38, […]
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[…] Le 7 avril 2021, à Fréjus, pris un arrêté interruptif des travaux entrepris sur le site du Camping Riviera d'Azur par la SNC Le Col Vert sur la base d'un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme en date du 9 mars 2021, visant les infractions aux dispositions des articles L480-4, L610-1 al 1, L151-2, L152-1 (natinfs 25031-4572) et R421-1 (natinfs 24120-341) du code de l'urbanisme alors que ces infractions ne sont pas constituées. Vu les articles L151-1, L151-2, L480-2, L610-1, R111-31, R111-38, R111-39,R421-1 du code de l'urbanisme ; MOTIVATION Les sociétés le […] prises en la personne de leur représentant légal, ayant pour avocat Maître H X, Cabinet
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3. Tribunal administratif de Melun, 17 juillet 2020, n° 1810136
[…] En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire (…) ». Aux termes de l'article R. 421-1 de ce même code : « Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : (…) / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ». […] – une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; / b) Les habitations légères de loisirs implantées dans les conditions définies à l'article R. 111-38, […]
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Enfin, l'implantation d'HLL en dehors des zones limitativement énumérées à l'article R111-38 du code de l'urbanisme répond aux règles de droit commun applicables aux constructions (art. […] R421-19 a) du code de l'urbanisme) […] Dans ces conditions, les yourtes devront respecter les dimensions prescrites à l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme pour pouvoir n'être implantées qu'après déclaration préalable.
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