Article R111-38 du Code de l'urbanisme

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. R*111-32, Alinéas 1 à 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Les habitations légères de loisirs peuvent être implantées :
1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet ;
2° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme ;
3° Dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées en application du code du tourisme ;
4° Dans les terrains de camping régulièrement créés, à l'exception de ceux créés par une déclaration préalable ou créés sans autorisation d'aménager, par une déclaration en mairie, sur le fondement des dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007 ou constituant des aires naturelles de camping. Dans ce cas, le nombre d'habitations légères de loisirs doit demeurer inférieur soit à trente-cinq lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements, soit à 20 % du nombre total d'emplacements dans les autres cas.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
7 textes citent l'article

Commentaires


1Un gestionnaire de camping, qui remplace un emplacement nu dédié aux tentes ou caravanes par un mobil-home, doit-il faire précéder ses travaux d’une autorisation…
urbanisme.legibase.fr · 31 août 2021

Si le mobil-home a vocation à s'implanter en dehors des cas prévus à l'article R. 111-38 du Code de l'urbanisme, ce sera alors le droit commun qui aura vocation à s'appliquer ; l'autorisation d'urbanisme nécessaire dépendra alors de la taille de la construction, de sa durée d'installation et du secteur où elle a vocation à s'implanter. […] au 1er octobre 2007 ou constituant des aires naturelles de camping »

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2Urbanisme - Installation D'Hébergement Sur Les Terrains D []
M. Anthony Cellier · Questions parlementaires · 23 octobre 2018

Le terme « terrain de loisirs » ne relevant pas d'une catégorie juridique du code de l'urbanisme, […] les articles R. 111-32 et R. 111-34 du code de l'urbanisme disposent que les habitations légères de loisirs (HLL) et les résidences mobiles de loisirs (RML) ne peuvent être installées que sur des terrains aménagés de type « parcs résidentiels de loisirs », […] Cependant, il semble que certains acquéreurs ne respectent pas cette réglementation utilisant ces terrains pour installer leur habitation principale ou secondaire. […] Le code de l'urbanisme prévoit que l'installation d'habitations légères de loisirs (HLL) est autorisée dans les seuls lieux prévus à cet effet (art. R. 111-38), […]

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3Construire sans permis est possible
www.equiteoavocat.fr · 26 août 2018

idArticle=LEGIARTI000025542764&cidTexte=LEGITEXT000006074075" title="Légifrance">article *R. 421-2 du code de l'urbanisme), d'un caractère temporaire ou d'une nature particulière (article *R. 421-3 du code de l'urbanisme). […] cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719420&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Légifrance">article R. 111-38 du code de l'urbanisme),

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1Tribunal correctionnel de Draguignan, 27 mai 2022, n° 915/2022

[…] Le 7 avril 2021, à Fréjus, pris un arrêté interruptif des travaux entrepris sur le site du Camping Riviera d'Azur par la SNC Le Col Vert sur la base d'un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme en date du 9 mars 2021, visant les infractions aux dispositions des articles L480-4, L610-1 al 1, L151-2, L152-1 (natinfs 25031-4572) et R421-1 (natinfs 24120-341) du code de l'urbanisme alors que ces infractions ne sont pas constituées. Vu les articles L151-1, L151-2, L480-2, L610-1, R111-31, R111-38, R111-39,R421-1 du code de l'urbanisme ; MOTIVATION Les sociétés le […] prises en la personne de leur représentant légal, ayant pour avocat Maître H X, Cabinet

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2Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge des référés, 5 octobre 2012, n° 12/00550

[…] Or, l'huissier instrumentaire a bien précisé dans son constat que les caravanes litigieuses sont occupées de sorte que les défendeurs soulèvent en vain les dispositions des articles 111-38 et 111-39 du Code de l'Urbanisme, selon lesquelles des caravanes peuvent être entreposées sur le terrain ou est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.

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3Cour d'appel de Paris, 24 juin 2014, n° 13/18914
Infirmation partielle

[…] Ils font valoir qu'ils ont engagé un recours à l'encontre du PLU ; que le 'mobil home' n'aurait pas vocation à demeurer, n'étant qu'à usage de loisirs et qu'il a de ce fait été régulièrement implanté, en application des dispositions de l'article R. 111-40 du Code de l'urbanisme. […] Qu'en l'état de ces constatations, il est établi, avec l'évidence requise en référé, que l'installation de type 'mobil home' et les deux autres constructions implantées sans autorisation préalable sur la partie de la parcelle située dans une zone non constructible ne sont pas à usage de loisirs ou de chantier mais ont vocation à persister, en méconnaissance des articles R. 111-38 et suivants du code l'urbanisme ;

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