Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme / Section 6 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes / Sous-section 3 : Habitations légères de loisirs
Article R111-37 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.
Commentaires • 20
Décisions • 368
[…] infraction prévue par les articles L.160-1 A), L.111-1, L.421-4, L.424-1, R.421-23 D), R.111-37 du Code de l'urbanisme, l'article D.331-5 du Code du tourisme et réprimée par les articles L.160-1 AL.2, L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme
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[…] Considérant que l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dispose : « Les plans locaux d'urbanisme comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, […] en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées (…) » ; que l'article R. 123-9 du même code, dans sa rédaction alors applicable, […] (…) » ; que l'existence d'une réglementation du camping et du stationnement des caravanes en dehors des terrains aménagés, définie par les articles R.111-37 et suivants du code, notamment l'article R.111-43, pris sur le fondement de l'article L. 111-1, […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 21 janvier 2010, n° 09/01443
[…] infraction prévue par les articles L.160-1 A), L.111-1, L.421-4, L.424-1, R.421-23 D), R.111-37 du Code de l'urbanisme, l'article D.331-5 du Code du tourisme et réprimée par les articles L.160-1 AL.2, L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme
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[…] en déclarant non réalisable leur projet de construction d'une maison d'habitation, en raison des dispositions de la loi littoral (en l'occurrence de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme). […] est vrai que la jurisprudence administrative a déjà repris à son compte les dispositions de l'article L 121-3 du code de l'urbanisme, faisant du SCOT le prisme par lequel la loi littoral devait être en principe appréhendée (en ce sens, […] n°445118). […] L'existence alléguée d'emplacements supportant des habitations légères de loisir dans ce camping ne saurait être qualifiée d'urbanisation existante dès lors qu'il s'agit, ainsi que mentionné à l'article R. 111-37 du code de l'urbanisme, […]
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