Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme / Section 6 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes / Sous-section 1 : Camping
Article R111-35 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Les terrains de camping sont soumis à des normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement fixées par des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement, de la santé publique et du tourisme. Ces arrêtés peuvent prévoir des règles particulières pour les terrains aménagés pour une exploitation saisonnière en application de l'article R. 443-7.
Commentaires • 4
Jean Leonetti attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur un point d'interprétation de l'article R. 111-42 du code de l'urbanisme relatif aux différentes structures d'accueil pouvant recevoir des résidences mobiles de loisirs». […] Ainsi, […] sur le fondement des dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007 ou constituant des aires naturelles de camping. ». […] Aux termes de l'article D. 331-5 du code du tourisme, les règles relatives à l'aménagement d'un terrain de camping et à l'installation des caravanes sont fixées par les articles R. 111-32 à R. 111-35 et R. 111-47 à R. 111-50, […]
Lire la suite…Jean Leonetti attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur un point d'interprétation de l'article R. 111-38 du code de l'urbanisme relatif aux différentes structures d'accueil pouvant recevoir des habitations légères de loisirs. […] Aux termes de l'article D. 331-5 du code du tourisme, les règles relatives à l'aménagement d'un terrain de camping et à l'installation des caravanes sont fixées par les articles R. 111-32 à R. 111-35 et R. 111-47 à R. 111-50, R. 421-19 et R. 421-23 du code de l'urbanisme. […] Le 4° de l'article R. 111-38 du code de l'urbanisme prévoit cependant que dans ce cas, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Le rapport de présentation indique que le choix a été fait de créer une zone urbaine spécifique pour le camping et que la rédaction des articles 1 et 2 du règlement vise à soutenir et conforter le camping existant. […] En outre, les dispositions de l'article R 111-35 du code de l'urbanisme invoquées, qui limitent à 35 les habitations légères de loisirs autorisées dans les campings de moins de 175 emplacements, n'ouvrent pas un droit automatique pour tout propriétaire de camping de réaliser un tel nombre d'habitations. […]
Lire la suite…- Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
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[…] "aux motifs qu'il est constant que la parcelle des prévenus se situe dans une zone où se trouve interdite l'installation de caravanes en dehors des terrains aménagés ; que le mobil-home ne peut quant à lui être installé ou entreposé que dans les emplacements strictement définis par les article R. 111-34, R. 111-35 et R. 111-36 du code de l'urbanisme, dont ne fait nullement partie le terrain privé des consorts X… ; que les deux délits d'installation de deux caravanes en dehors des terrains aménagés malgré une interdiction administrative, et d'installation d'un mobil-home sur un terrain privé en dehors des emplacements autorisés, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mars 2015, 14-83.329, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 111-4 du code pénal, L. 160-1, R. 111-33, R. 111-34, R. 111-35 du code de l'urbanisme 427, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ;
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[…] Les terrains utilisés pour la pratique du camping libre ou isolé, avec l'accord du propriétaire et non-couverts par interdiction légale, au sens des articles R. 111-32 à R. 111-35 du Code de l'urbanisme ;
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