Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme / Section 6 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes / Sous-section 1 : Camping
Article R111-32 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le camping est librement pratiqué, hors de l'emprise des routes et voies publiques, dans les conditions fixées par la présente sous-section, avec l'accord de celui qui a la jouissance du sol, sous réserve, le cas échéant, de l'opposition du propriétaire.
Commentaires • 35
Cette activité est soumise aux règles générales applicables au camping fixées par l'article R 111-32 du code de l'urbanisme ainsi qu'aux éventuelles règles particulières liées à des espaces protégés. Ainsi, des espaces montagneux peuvent être classés en réserves naturelles, dans lesquelles le campement et le bivouac font également l'objet de réglementations particulières fixées par le décret de classement.
Lire la suite…[…] Les terrains utilisés pour la pratique du camping libre ou isolé, avec l'accord du propriétaire et non-couverts par interdiction légale, au sens des articles R. 111-32 à R. 111-35 du Code de l'urbanisme ;
Lire la suite…Décisions • 93
[…] les aires de jeu et de sport ouvertes au public ; que seuls sont autorisés (article N2) les travaux confortatifs, transformations ou agrandissement de constructions existantes à la date d'approbation du plan local d'urbanisme, […] ces infractions ne sont poursuivies qu'à l'encontre de la société PFMC et de M. X…. 1- l'implantation d'habitations légères de loisirs en dehors des emplacements autorisés dans sa version en vigueur à la date des faits, l'article R. 111-32 du code de l'urbanisme prévoyait que les habitations légères de loisirs ne pouvaient être implantées que dans des parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet, dans les terrains de camping régulièrement créés, […]
Lire la suite…- Caravane·
- Urbanisme·
- Permis de construire·
- Installation·
- Construction·
- Infraction·
- Plan·
- Déclaration préalable·
- Loisir·
- Associations
[…] M. Y soutient que le maire a pris la décision contestée sans examen des circonstances de l'espèce, dès lors que l'arrêté ne fait pas état de la superficie hors œuvre nette de son mobil-home ni n'indique si le mobil-home est fixé au sol ou mobile ; que l'arrêté est entaché d'erreur de droit dès lors que l'implantation de son mobil-home relevait des dispositions de l'article R. 111-32 du code de l'urbanisme et non de celles relatives aux résidences mobiles de loisirs ;
Lire la suite…- Loisir·
- Justice administrative·
- Résidence·
- Mobilité·
- Urbanisme·
- Déclaration préalable·
- Commune·
- Maire·
- Écologie·
- Conserve
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 6 octobre 2011, n° 10/20188
[…] Attendu que la Commune fonde ses demandes sur l'article 809 alinéa 1 er du Code de procédure civile puisqu'elle estime qu'il convient de prévenir un dommage imminent et de faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'elle argue des dispositions des articles L 421-1 et L 421-2, R 411-1 et suivants du Code de l'urbanisme ; que, […] qu'une déclaration préalable est suffisante, selon l'article R 421-9, pour les habitations légères de loisirs implantées dans les conditions définies à l'article R 111-32 ; que ce dernier article vise divers cas (parcs résidentiels de loisirs, terrains de camping, etc.) dont aucun ne correspond à la situation faisant l'objet du présent litige ; […]
Lire la suite…- Commune·
- Dalle·
- Construction·
- Parcelle·
- Procès verbal·
- Traiteur·
- Maire·
- Conseil municipal·
- Platine·
- Délibération