Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme / Section 6 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes
Article R111-31 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni sur les foires, marchés, voies et places publiques, ni sur les aires de stationnement créées en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Commentaires • 16
« 4. […] Les articles R. 111-42 du code de l'urbanisme, réglementant l'installation des résidences mobiles de loisirs, et R. 111-49 du même code, réglementant l'installation des caravanes, qui figurent d'ailleurs au sein d'une section dont l'article R. 111-31 précise que ses dispositions « ne sont applicables ni sur les foires, marchés, voies et places publiques, ni sur les aires de stationnement créées en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l' […]
Lire la suite…Décisions • 136
[…] Considérant que l'article R. 111-31 du code de l'urbanisme dipose : « Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs » ; que l'article R. 421-2 du même code dispose : « Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, […]
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[…] D'autre part, aux termes de l'article D. 333-4 du code du tourisme : « Les parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier sont destinés à l'accueil d'habitations légères de loisirs, de résidences mobiles de loisirs et de caravanes. […] Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les mentions que doit comporter cette notice ». L'article R. 111-31 du code de l'urbanisme prévoit en outre que : « Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, […]
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3. Tribunal administratif de Toulon, 4ème chambre - juge unique, 17 avril 2023, n° 2002570
[…] D'autre part, aux termes de l'article D. 333-4 du code du tourisme : « Les parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier sont destinés à l'accueil d'habitations légères de loisirs, de résidences mobiles de loisirs et de caravanes. […] Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les mentions que doit comporter cette notice ». L'article R. 111-31 du code de l'urbanisme prévoit en outre que : « Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, […]
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[…] par sa décision n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014, a admis la conformité à la Constitution des dispositions de l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2014 instituant cette majoration au titre des logement non affectés à l'habitation principale, en jugeant notamment que l'objet de la majoration instituée par l'article 1407 ter du code général des impôts est d'inciter la personne occupant un logement à un titre autre que celui de la résidence principale dans une […] L'article R. 111-31 du code de l'urbanisme prévoit en outre que : « Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, […]
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