Article R111-29 du Code de l'urbanisme

[…] 29. […] la création de vestiaires et le réaménagement d'un logement au sein de l'école communale, correspond à un intérêt général, le projet par ses dimensions et la configuration des lieux, est susceptible d'affecter notablement l'aspect des voies riveraines et ne justifiait pas la dérogation accordée aux prescriptions de l'article R. 111-16 relatif à la hauteur des bâtiments construits en bordure d'une voie publique. […] Par suite, les permis de construire modificatifs délivrés les 24 janvier et 7 août 2019 ont régularisé le permis de construire initial et les requérants ne peuvent utilement se prévaloir du moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme.

[…] 7. En deuxième lieu, pour ordonner la suspension de l'arrêté du 26 mars 2020 du maire de Chauffry, le juge des référés a, en application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, désigné plusieurs moyens qui lui paraissaient susceptibles, en l'état de l'instruction, de fonder l'annulation de ces décisions, tirés de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué et de la méconnaissance du règlement national d'urbanisme, en particulier de la violation des articles R. 111-8, R. 111-12, R. 111-17 et R. 111-29 du code de l'urbanisme, et des articles R. 111-2, R. 111-3 et R. 111-14 du même code. En mentionnant avec précision ceux des moyens qu'il retenait, le juge des référés a suffisamment motivé son ordonnance et n'a pas méconnu son office.