Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme / Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique
Article R111-27 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Commentaires • 145
Les articles « 11 » du PLU, reprennent les dispositions de l'article R. 111-27 du Code de l'Urbanisme, qui permettent de refuser un permis de construire, lorsque le projet par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Lire la suite…D'une part, il est fait droit à la condition relative à l'urgence puisque la société pétitionnaire s'est engagée auprès de l'Etat quant à l'extension de son réseau sur le territoire […] En effet, l'opposition à la déclaration préalable est fondée uniquement sur l'atteinte portée à l'intérêt des lieux avoisinants en méconnaissance de l'article R. 111-27 du Code de l'urbanisme. Or, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de cette atteinte est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — le motif de refus tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UB11 du règlement du PLU et de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme est erroné ; […]
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[…] — le maire a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme en autorisant la construction d'un immense entrepôt métallique dans un secteur exclusivement composé de pavillons.
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3. CAA de LYON, 1ère chambre, 23 février 2021, 19LY02289, Inédit au recueil Lebon
[…] 6. En vertu de l'article L. 642-6 du code du patrimoine, le maire de Crémieu était tenu au vu de l'avis défavorable légalement émis par l'architecte des bâtiments de France de refuser le permis de construire en litige, sans qu'il soit besoin d'examiner la légalité de l'autre motif de refus censuré par le tribunal, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
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[…] on voit aussi que le fondement tiré de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ne pourra pas aisément être utilisé pour les questions d'alimentation en eau potable. […]
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