Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme / Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique
Article R111-26 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 11
Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement.
Commentaires • 22
[…] -23 : elle comprend notamment « les bois, […] Le législateur a toutefois assorti cette règle d'inopposabilité de deux exceptions et d'un tempérament. […] Nous retrouvons ici les mêmes limites que celles posées à l'article R . 111 - 26 du code de l'urbanisme qui permet d'assortir le permis ou la déclaration préalable de prescriptions spéciales destinées à prévenir des conséquences dommageables pour l'environnement préoccupations d'environnement définies aux articles […]
Lire la suite…[…] La cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas commis d'erreur en droit lors de l'examen du moyen d'annulation tiré de la violation de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme. […] Sur le respect de l'article R.111-15 du code de l'urbanisme relatif au respect des préoccupations d'environnement par le permis de construire attaquéLa décision ici commentée rappelle que les dispositions de l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme (dans sa rédaction alors en vigueur) : "ne permettent pas à l'autorité administrative de refuser un permis de construire, […] en jugeant que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme en raison de l'impact environnemental du projet sur le vautour Fauve et le busard centré, […]
Lire la suite…Décisions • 439
[…] * elle méconnaît les articles L. 110-1 et R. 111-26 du code de l'urbanisme, le projet l'ensemble des habitants situés à proximité immédiate, dont l'un est porteur d'un défibrillateur cardiaque dont le fonctionnement pourrait se trouver perturbé, aux champs d'ondes électromagnétiques émis par l'antenne-relais projetée.
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[…] Toutefois, l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme, ne permet pas à l'autorité administrative de refuser un permis de construire, mais seulement de l'accorder sous réserve du respect de prescriptions spéciales relevant de la police de l'urbanisme, telles que celles relatives à l'implantation ou aux caractéristiques des bâtiments et de leurs abords, si le projet de construction est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. […]
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3. CAA de NANTES, 5ème chambre, 8 mars 2022, 21NT00052, Inédit au recueil Lebon
[…] – l'arrêté contesté ne respecte pas les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; le projet porte atteinte à la protection de plusieurs espèces de chiroptères ; […]
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Les conclusions du Rapporteur public Nicolas AGNOUX nous éclairent utilement sur la portée qu'il convient de donner à cette décision : d'une part, les prescriptions qui interdisent, directement ou indirectement (par des règles de hauteur ou de dimension par exemple), tout recours à des procédés ou matériaux de performance énergétique sont de jure inopposables ; d'autre part, à l'instar de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme relatif aux conséquences dommageables pour […]
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