Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme / Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique
Article R111-26 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 11
Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement.
Commentaires • 22
[…] -23 : elle comprend notamment « les bois, […] Le législateur a toutefois assorti cette règle d'inopposabilité de deux exceptions et d'un tempérament. […] Nous retrouvons ici les mêmes limites que celles posées à l'article R . 111 - 26 du code de l'urbanisme qui permet d'assortir le permis ou la déclaration préalable de prescriptions spéciales destinées à prévenir des conséquences dommageables pour l'environnement préoccupations d'environnement définies aux articles […]
Lire la suite…[…] La cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas commis d'erreur en droit lors de l'examen du moyen d'annulation tiré de la violation de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme. […] Sur le respect de l'article R.111-15 du code de l'urbanisme relatif au respect des préoccupations d'environnement par le permis de construire attaquéLa décision ici commentée rappelle que les dispositions de l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme (dans sa rédaction alors en vigueur) : "ne permettent pas à l'autorité administrative de refuser un permis de construire, […] en jugeant que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme en raison de l'impact environnemental du projet sur le vautour Fauve et le busard centré, […]
Lire la suite…Décisions • 439
[…] — il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme dès lors que le projet a des conséquences dommageables pour l'environnement en ne prenant pas en compte le corridor écologique d'importance régionale ; en particulier, l'empiètement sur les parcelles cadastrées section A n°s 76 et 77 méconnaît les dispositions relatives au corridor écologique et le retrait de la voirie des Quatre-Chênes pour le corridor écologique est insuffisant ;
Lire la suite…[…] — d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il écarte le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme, faute de prescriptions relatives aux chiroptères ;
Lire la suite…- Erreur de droit·
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3. Tribunal administratif de Paris, 4e section - 2e chambre, 15 mai 2023, n° 2112304
[…] — il méconnaît les articles L. 122-1-1 du code de l'environnement et R. 111-26 du code de l'urbanisme ; […]
Lire la suite…- Permis d'aménager·
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Les conclusions du Rapporteur public Nicolas AGNOUX nous éclairent utilement sur la portée qu'il convient de donner à cette décision : d'une part, les prescriptions qui interdisent, directement ou indirectement (par des règles de hauteur ou de dimension par exemple), tout recours à des procédés ou matériaux de performance énergétique sont de jure inopposables ; d'autre part, à l'instar de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme relatif aux conséquences dommageables pour […]
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