Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme / Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement
Article R111-25 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet.
Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.
L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.
Commentaires • 3
En application de l'article 58 de la codification précitée, l'usoir est propriété de la commune. […] Par conséquent, ces riverains peuvent utiliser l'usoir pour le stationnement de leurs véhicules dès lors que cela n'obstrue pas la circulation des piétons. […]
Enfin, le règlement national d'urbanisme (RNU) permet d'imposer l'obligation de réalisation de places de stationnement hors des voies publiques (article R. 111-25 du Code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…En application de l'article 58 de la codification précitée, l'usoir est propriété de la commune. […] Par conséquent, ces riverains peuvent utiliser l'usoir pour le stationnement de leurs véhicules dès lors que cela n'obstrue pas la circulation des piétons. […]
Enfin, le règlement national d'urbanisme (RNU) permet d'imposer l'obligation de réalisation de places de stationnement hors des voies publiques (article R. 111-25 du Code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…Décisions • 61
[…] * elle méconnaît l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme, dans la mesure où le projet litigieux ne respecte pas l'obligation de prévoir des stationnements hors des voies publiques, rendus nécessaires par son implantation ; or le projet en cause a pourtant vocation à être implanté au milieu d'un terrain situé aux abords d'une voie publique, rendant nécessaire l'intervention régulière de personnels véhiculés ;
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[…] - le permis de construire contesté méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme ; - en s'abstenant d'opposer un sursis à statuer à la demande de permis de construire dont il était saisi, qui portait sur un projet qui était de nature à compromettre l'exécution du futur plan local d'urbanisme, le maire de La Verpillière a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors que : ° le projet méconnaît la destination de la zone UC du règlement du futur plan local d'urbanisme ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 4e section - 3e chambre, 10 février 2023, n° 2120849
[…] — il est insuffisamment motivé en fait pour bénéficier de la dérogation Duflot ; — il méconnait l'article UG.10 du règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris en raison de la hauteur prévue de la construction ; — il méconnait l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme en ce que le projet ne prévoit pas de places de stationnement et de livraison. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2022, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 15 avril 2022, la Société ELOGIE-SIEMP, représentée par M e Simon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des consorts C une somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Le maire dispose sur ce point d'un pouvoir d'appréciation (Article R111-25 du Code de l'Urbanisme). Il peut en effet exiger que le projet de construction comporte un nombre minimal de places de stationnement en fonction des caractéristiques du projet.
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