Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme / Section 3 : Performances environnementales et énergétiques
Article R111-24 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
La délibération par laquelle, en application du 2° de l'article L. 111-17, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent délimite un périmètre dans lequel les dispositions de l'article L. 111-16 ne s'appliquent pas fait l'objet des procédures d'association du public et de publicité prévues aux articles L. 153-47 et R. 153-20.
L'avis de l'architecte des Bâtiments de France mentionné au 2° de l'article L. 111-17 est réputé favorable s'il n'est pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission du projet de périmètre par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent matière de plan local d'urbanisme.
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[…] 3. Considérant que le certificat d'urbanisme attaqué vise les articles L. 111-1-2, L. 111-1-4, L. 111-4, L. 145-3 III, R. 111-2 et R. 111-24 du code de l'urbanisme, et se fonde sur ce que la localisation du terrain ne se situe pas en continuité des bourgs, villages et hameaux existants et sur ce que le terrain n'est pas desservi par le réseau public de distribution d'eau potable et que l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés ; qu'ainsi, la décision attaquée mentionne les motifs de droit et de fait sur lesquels elle se fonde et, par suite, satisfait à l'exigence de motivation prescrite par l'article R. 410-14 du code de l'urbanisme ;
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[…] — l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme ; — il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; — il est entaché d'un vice de procédure de par l'absence de l'enquête publique prévue à l'article R. 111-24 du code de l'urbanisme. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2022, la préfète de la Drôme, conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que :
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 avril 2018, 17-83.005, Inédit
[…] a été annulé par jugement du tribunal administratif de Pau en date du 1 er septembre 2010 ; que selon l'article L. 121- 8 du code de l'urbanisme, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, […] que concernant notamment la commune d'[…], le document d'urbanisme antérieur est le Règlement national d'urbanisme (RNU) tel qu'il est fixé aux articles R.111-1 à R. 111-2 4 du code de l'urbanisme ; que le Règlement national d'urbanisme s'applique dans toutes les communes non couvertes par un document d'urbanisme à l'exception de 7 articles, d'ordre public qui, […] le Règlement national d'urbanisme, prévu aux articles R. 111-1 à R. 111-24 du code de l'urbanisme ; […]
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