Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme / Section 3 : Performances environnementales et énergétiques
Article R111-23 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont :
1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ;
2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ;
3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ;
4° Les pompes à chaleur ;
5° Les brise-soleils.
Commentaires • 18
[…] Il a, ensuite, rappelé que la liste des procédés de construction et matériaux concernés est fixée par l'article R. 111-23 du Code de l'urbanisme, qui vise notamment les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables. […] Les dispositions de l'article L. 111-16 du Code de l'urbanisme n'ont ni pour objet, ni pour effet d'écarter l'application des dispositions réglementaires d'un plan local d'urbanisme relatives à l'aspect extérieur des constructions qui, sans interdire l'utilisation de matériaux ou procédés permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre ou l'installation de dispositifs destinés à la production d'énergie renouvelable ou favorisant la retenue des eaux
Lire la suite…[…] La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par l'article R.111-23 du code de l'urbanisme dans les termes suivants : […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] — l'arrêté méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; — l'arrêté méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; on peut s'interroger que le fait de savoir si le projet est implanté dans une zone urbanisée au sens de l'article R. 111-14 et s'il respecte les règles applicables à l'environnement au sens de l'article R. 111-15 du même code ; — l'arrêté méconnait l'article R. 111-23 du code de l'urbanisme ; — il ne ressort ni des plans ni de la notice qu'un pourcentage substantiel de la superficie de l'unité foncière sera aménagé en espaces verts plantés d'arbres de haute-tige ; le volet paysager du permis fait défaut ; — l'aire de dégagement est insuffisante ;
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[…] – conformément aux articles L. 111-16 et R. 111-23 du code de l'urbanisme, le maire d'Urrugne ne pouvait pas refuser le permis de construire modificatif et les dispositions contraires de l'article UD 11 imposant la réalisation d'une toiture à pentes avec des tuiles canal d'une couleur terre cuite naturelle à tons brouillés ;
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 1ère chambre, 19 octobre 2023, n° 2201312
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme : « Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme () la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, […] procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret ». Selon l'article R. 111-23 du même code : " Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : () 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, […]
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La présente décision énonce le principe, posé à l'article L. 111-16 du Code de l'urbanisme, selon lequel ni le règlement du plan local d'urbanisme ni l'autorisation d'urbanisme ne peuvent s'opposer à l'installation de dispositifs, procédés ou matériaux, tendant à l'amélioration de la performance écologique des constructions. […] La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée à l'article R. 111-23 du même code ; y figurent entres autres les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables. […] Jugeant qu'au cas présent, […] le Conseil d'État, tirant toutes les conséquences de la formulation de l'article L. 111-16 du Code de l'urbanisme, […]
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