Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme / Section 2 : Densité et reconstruction des constructions
Article R111-21 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
La densité de construction est définie par le rapport entre la surface de plancher de cette construction et la surface de terrain sur laquelle elle est ou doit être implantée.
La superficie des terrains cédés gratuitement en application de l'article R. 332-16 est prise en compte pour la définition de la densité de construction.
Commentaires • 95
[…] En droit, pour mémoire, l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme (anciennement article R. 111-21) prévoit que « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des (...) ouvrages à édifier (...), […]
Lire la suite…Dans l'arrêt attaqué, la CAA de Lyon avait rappelé la règle dégagée par le Conseil d'Etat dans l'affaire Engoulevent selon laquelle il appartient à l'autorité administrative compétente de raisonner en deux temps dans le cadre de l'application de l'article R. 111-21, devenu l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, en appréciant, premièrement, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et en évaluant, deuxièmement, l'impact de construction, compte […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] le permis de construire, en tant qu'il autorise l'extension de la maison anglo-normande n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, au regard des dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme et de l'article U11 du règlement du plan local d'urbanisme.
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[…] – le permis est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ; […]
Lire la suite…- Légalité au regard de la réglementation locale·
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3. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 29 mars 2019, 16BX01606, Inédit au recueil Lebon
[…] – le projet ne respecte ni le caractère de la zone UD, ni l'espace boisé classé à proximité, ni le secteur protégé de la margelle de Garonne, en méconnaissance de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ;
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[…] La cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas commis d'erreur en droit lors de l'examen du moyen d'annulation tiré de la violation de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme. […] Sur le respect de l'article R.111-15 du code de l'urbanisme relatif au respect des préoccupations d'environnement par le permis de construire attaquéLa décision ici commentée rappelle que les dispositions de l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme (dans sa rédaction alors en vigueur) : "ne permettent pas à l'autorité administrative de refuser un permis de construire, mais seulement de l'accorder sous réserve du respect de prescriptions spéciales relevant de […] Dès lors, […]
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