Article R111-20 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
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Version23/05/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. L111-1-2, alinéa 6, phrase 2 et alinéa 7, phrase 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Les avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus à l'article L. 111-5 sont réputés favorables s'il ne sont pas intervenus dans un délai d'un mois à compter de sa saisine par le préfet de département.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 23 mai 2019

Commentaires12


2Assouplissement du régime d’implantation des installations valorisant des produits agricoles dans les territoires non couverts par un PLU
coussyavocats.com · 17 juin 2019

. L. 151-11, L. 161-4, L. 111-4, mod. par L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art.39 et 41: JO, 24 nov.). Toutefois, son bénéfice dans les deux dernières hypothèses nécessitait une adaptation des dispositions réglementaires du code de l'urbanisme, s'agissant de la consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Un décret du 21 mai 2019 apporte le correctif adéquat en rectifiant les articles R.111-20 et R.161-4.

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3Réforme du contentieux de l’urbanisme : décret d’application de la loi ELAN du 21 mai 2019
Arnaud Gossement · 3 juin 2019

En premier lieu, l'article 2 du décret est venu modifier l'article R. 111-20 du code de l'urbanisme. […]

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Décisions44


1Tribunal administratif d'Amiens, 12 avril 2016, n° 1400012
Rejet

[…] 20. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. […]

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2Tribunal administratif d'Orléans, 1ère chambre, 29 décembre 2022, n° 2104483

[…] En dernier lieu, l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme dispose que : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () i) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, […]

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3Tribunal administratif de Lille, 31 mai 2016, n° 1307319
Rejet

[…] — la modification du gabarit de la construction, qui a pour objet d'améliorer l'habitabilité de l'immeuble, pouvait faire l'objet d'une dérogation sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-20 du code de l'urbanisme.

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