Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme / Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
Article R111-19 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Des dérogations aux règles édictées aux articles R. 111-15 à R. 111-18 peuvent être accordées par décision motivée de l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3, après avis du maire de la commune lorsque celui-ci n'est pas l'autorité compétente.
En outre, le préfet peut, après avis du maire, apporter des aménagements aux règles prescrites aux articles R. 111-15 à R. 111-18, sur les territoires où l'établissement de plans locaux d'urbanisme a été prescrit, mais où ces plans n'ont pas encore été approuvés.
Commentaires • 5
[…] « En vertu de l'article R.111-19 du code de l'urbanisme, l'appréciation de la distance horizontale entre le bâtiment et la limite séparative doit se faire de « tout point du bâtiment ». C'est donc la partie la plus avancée de la construction qui doit servir de référence. […] Considérant en second lieu, qu'aux termes de l'article Up7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Denis, seul applicable à un immeuble situé dans la zone Upc de ce plan : « Dans les secteurs Upc (…) les constructions seront implantées : soit sur une ou plusieurs limites séparatives, soit avec un recul de 3 m minimum pour les bâtiments inférieurs ou égaux à RDC + 1 + 1 étage droit + comble et de 4 m minimum pour les bâtiments supérieurs à RDC + 1 + 1 étage
Lire la suite…Décisions • 156
[…] D'autre part, selon l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : « Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol, régies par le présent code. / Toutefois les dispositions des articles (…) R. 111-5 à R. 111-19 (…) ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. (…) ». […]
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
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[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : « Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, […] d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. / Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu (). […]
Lire la suite…3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 5 juillet 2022, n° 20BX00469
[…] — la dérogation accordée par l'autorité préfectorale sur le fondement de l'article R. 111-19 du code de l'urbanisme est conforme à l'intérêt général et n'est pas excessive ; […]
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Ceux concernant des habitations anciennes, légalement construite dans la bande des trois mètres, conformément à l'article R. 111-19 du code de l'urbanisme, font toutefois l'objet de refus lors de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. […] S'il existe une disposition, inscrite à l'article R. 152-6 du code de l'urbanisme, qui prévoit que « la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d'implantation autorisées par le règlement du plan local d'urbanisme en vigueur», […]
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