Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme / Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
Article R111-18 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'article R. 111-17, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.
Commentaires • 7
[…] En matière d'urbanisme, le juge de cassation abandonne certaines qualifications à l'appréciation souveraine des juges du fond dès lors qu'elles se déduisent assez largement de la constatation d'éléments de fait. […] Dans plusieurs cas proches de la présente affaire dont vous avez eu à connaître en qualité de juge d'appel, vous avez en effet admis la légalité d'une dérogation aux dispositions de l'ancien article R. 111-18 reprises à l'identique à l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…Les éoliennes ne constituent pas des bâtiments au sens des dispositions de l'article R111-17 du code de l'urbanisme, qui imposent une distance minimale entre le bâtiment et l'alignement opposé. […] ;s de permis de construire portant sur des éoliennes, la Cour Administrative d'Appel de Lyon a eu notamment à connaitre de leur conformité au regard notamment de l'article R.111-7 du code de l'urbanisme et par suite à se prononcer sur leur qualification éventuelle de bâtiment ou de constructions. […] Malgré tout, […]
Lire la suite…Décisions • 71
[…] — les structures édifiées dans la bande des trois mètres méconnaissent la règle d'inconstructibilité prévue tant par l'article R 111-18 du code de l'urbanisme que par l'article 3-02-2-art4 du règlement du lotissement.
Lire la suite…- Permis de construire·
- Urbanisme·
- Maire·
- Justice administrative·
- Construction·
- Commune·
- Recours contentieux·
- Parcelle·
- Affichage·
- Lotissement
[…] — l'arrêté méconnait les articles R. 111-17 et R. 111-18 du code de l'urbanisme ; […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Permis de construire·
- Plan·
- Commune·
- Développement durable·
- Construction·
- Réseau·
- Eau potable·
- Justice administrative·
- Délibération
3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 16 septembre 2021, n° 18/05487
[…] M me Z fait valoir que la construction réalisée par M. et M me X est en toute hypothèse contraire aux dispositions de l'ancien article R. 111-19 devenu R. 111-17 et R. 111-18 du code de l'urbanisme aux termes desquelles :
Lire la suite…- Demande·
- Empiétement·
- Propriété·
- Dalle·
- Retrait·
- Urbanisme·
- Construction·
- Astreinte·
- Maçonnerie·
- Appel
[…] Dès lors, il convient de s'interroger sur la méthode applicable. Le Conseil d'Etat a tranché en faveur de la deuxième solution, c'est-à-dire la mise en œuvre d'un calcul glissant, sans toutefois expliciter son raisonnement. […] En l'espèce, l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme (ex article R. 111-18), relatif aux règles de prospect, préconise le calcul glissant, et ce de manière limpide : « […] la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points […] ».
Lire la suite…