Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme / Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
Article R111-15 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Une distance d'au moins trois mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus situés sur un terrain appartenant au même propriétaire.
Commentaires • 28
L. 181-2 c. env.) et c'est en vertu de l'article R. 425-29-2 que l'autorisation environnementale délivrée au titre de projets éoliens terrestres les dispense du permis de construire. […] Cependant, […] lorsque le vice invoqué n'a pas été de nature à priver le public d'une garantie ni n'a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision. 4 Depuis lors, l'article L. 421-15 du code de l'urbanisme issu de l'ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des […] En particulier, […] en faisant valoir que cette directive n'avait pas été transcrite complètement en droit interne par l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme qui, […]
Lire la suite…Le TA a annulé ce permis sur le moyen unique tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme (devenu R. 111-27) en raison de l'atteinte aux paysages avoisinants. […] notamment associatives… Mais ce n'est pas le débat et pour en revenir à l'appréciation d'une éventuelle méconnaissance de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, c'est bien une question qui relève de l'appréciation souveraine de la cour. […] L'autre dénaturation concerne l'absence de censure du préfet pour n'avoir pas imposer sur le fondement de l'article R. 111-15 des prescriptions spéciales pour palier le risque d'inondation par remontée de nappes phréatiques. […]
Lire la suite…Décisions • 216
[…] — méconnaît les articles L. 34-9-1 et L. 96-1 du code des postes et télécommunications électroniques ; — méconnaît les articles 1 et 2 du plan d'occupation des sols ; — méconnaît les articles L. 111-11, L. 332-8 et R. 111-15 du code de l'urbanisme en ce qui concerne le raccordement électrique depuis le poste Terre Volées ; — méconnaît l'article 45-1 et suivants du code des postes et télécommunications ; — est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au titre de l'article R. 111-27 code de l'urbanisme et A5 et A6 du règlement du plan local d'urbanisme ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Déclaration préalable·
- Orange·
- Construction·
- Communication électronique·
- Permis de construire·
- Autorisation·
- Plan·
- Tiré·
- Maire
[…] — l'arrêté méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; on peut s'interroger que le fait de savoir si le projet est implanté dans une zone urbanisée au sens de l'article R. 111-14 et s'il respecte les règles applicables à l'environnement au sens de l'article R. 111-15 du même code ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Permis de construire·
- Plan·
- Commune·
- Développement durable·
- Construction·
- Réseau·
- Eau potable·
- Justice administrative·
- Délibération
3. Tribunal administratif d'Amiens, 29 mai 2018, n° 1501913
[…] - l'arrêté attaqué a été pris en violation de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance du cahier des recommandations architecturales du de la carte communale, le projet ne respectant pas celles-ci. Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2015, M. Z A et l'EARL de la Croix déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Lire la suite…- Urbanisme·
- Environnement·
- Permis de construire·
- Étude d'impact·
- Élevage·
- Construction·
- Porcin·
- Justice administrative·
- Installation classée·
- Masse
Le permis de construire respecte les dispositions de l'article R.111-15 du code de l'urbanisme lorsqu'il est assorti des visas des compléments apportés par la société pétitionnaire et par lesquels elle a "prévu un ensemble de mesures de protection des chiroptères" Ces engagements, ainsi visés, équivalent donc aux prescriptions spéciales mentionnées à l'article R.111-15 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…