Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme / Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
Article R111-15 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Une distance d'au moins trois mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus situés sur un terrain appartenant au même propriétaire.
Commentaires • 28
L. 181-2 c. env.) et c'est en vertu de l'article R. 425-29-2 que l'autorisation environnementale délivrée au titre de projets éoliens terrestres les dispense du permis de construire. […] Cependant, […] lorsque le vice invoqué n'a pas été de nature à priver le public d'une garantie ni n'a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision. 4 Depuis lors, l'article L. 421-15 du code de l'urbanisme issu de l'ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des […] En particulier, […] en faisant valoir que cette directive n'avait pas été transcrite complètement en droit interne par l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme qui, […]
Lire la suite…Le TA a annulé ce permis sur le moyen unique tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme (devenu R. 111-27) en raison de l'atteinte aux paysages avoisinants. […] notamment associatives… Mais ce n'est pas le débat et pour en revenir à l'appréciation d'une éventuelle méconnaissance de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, c'est bien une question qui relève de l'appréciation souveraine de la cour. […] L'autre dénaturation concerne l'absence de censure du préfet pour n'avoir pas imposer sur le fondement de l'article R. 111-15 des prescriptions spéciales pour palier le risque d'inondation par remontée de nappes phréatiques. […]
Lire la suite…Décisions • 213
[…] — méconnaît les articles L. 34-9-1 et L. 96-1 du code des postes et télécommunications électroniques ; — méconnaît les articles 1 et 2 du plan d'occupation des sols ; — méconnaît les articles L. 111-11, L. 332-8 et R. 111-15 du code de l'urbanisme en ce qui concerne le raccordement électrique depuis le poste Terre Volées ; — méconnaît l'article 45-1 et suivants du code des postes et télécommunications ; — est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au titre de l'article R. 111-27 code de l'urbanisme et A5 et A6 du règlement du plan local d'urbanisme ;
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[…] — en application de l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme, le préfet était tenu de prendre en compte les considérations environnementales telles que résultant de l'avis de ses services de décembre 2012, en exerçant le contrôle de légalité de ce permis ;
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 5 juillet 2022, n° 20BX00469
[…] — l'arrêté méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; on peut s'interroger que le fait de savoir si le projet est implanté dans une zone urbanisée au sens de l'article R. 111-14 et s'il respecte les règles applicables à l'environnement au sens de l'article R. 111-15 du même code ;
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Le permis de construire respecte les dispositions de l'article R.111-15 du code de l'urbanisme lorsqu'il est assorti des visas des compléments apportés par la société pétitionnaire et par lesquels elle a "prévu un ensemble de mesures de protection des chiroptères" Ces engagements, ainsi visés, équivalent donc aux prescriptions spéciales mentionnées à l'article R.111-15 du code de l'urbanisme. […]
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