Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme / Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
Article R111-15 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Une distance d'au moins trois mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus situés sur un terrain appartenant au même propriétaire.
Commentaires • 28
L. 181-2 c. env.) et c'est en vertu de l'article R. 425-29-2 que l'autorisation environnementale délivrée au titre de projets éoliens terrestres les dispense du permis de construire. […] Cependant, […] lorsque le vice invoqué n'a pas été de nature à priver le public d'une garantie ni n'a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision. 4 Depuis lors, l'article L. 421-15 du code de l'urbanisme issu de l'ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des […] En particulier, […] en faisant valoir que cette directive n'avait pas été transcrite complètement en droit interne par l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme qui, […]
Lire la suite…Le TA a annulé ce permis sur le moyen unique tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme (devenu R. 111-27) en raison de l'atteinte aux paysages avoisinants. […] notamment associatives… Mais ce n'est pas le débat et pour en revenir à l'appréciation d'une éventuelle méconnaissance de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, c'est bien une question qui relève de l'appréciation souveraine de la cour. […] L'autre dénaturation concerne l'absence de censure du préfet pour n'avoir pas imposer sur le fondement de l'article R. 111-15 des prescriptions spéciales pour palier le risque d'inondation par remontée de nappes phréatiques. […]
Lire la suite…Décisions • 216
[…] . l'arrêté du 12 mars 2015 a été pris en méconnaissance de l'article L 424-5 du code de l'urbanisme ; . l'article R 111-2 du code de l'urbanisme est méconnu compte tenu du faible périmètre retenu autour des machines pour le risque de projection de glace ; – l'article R 111-15 du code de l'urbanisme a été méconnu dès lors que le projet est susceptible de nuire aux chiroptères et en particulier à deux espèces protégées ; – l'article R 111-21 du code de l'urbanisme est méconnu compte tenu de l'atteinte portée au paysage naturel. Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2018, la SNC MSE Saint-Saumont, représentée par M e K…, conclut :
Lire la suite…- Permis de construire·
- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Environnement·
- Autorisation·
- Installation classée·
- Tribunaux administratifs·
- Glace·
- Demande·
- Retrait
[…] — l'arrêté méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; on peut s'interroger que le fait de savoir si le projet est implanté dans une zone urbanisée au sens de l'article R. 111-14 et s'il respecte les règles applicables à l'environnement au sens de l'article R. 111-15 du même code ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Permis de construire·
- Plan·
- Commune·
- Développement durable·
- Construction·
- Réseau·
- Eau potable·
- Justice administrative·
- Délibération
3. Tribunal administratif de Montpellier, 10 avril 2019, n° 1705281
[…] d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ». Ces dispositions s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs. L'article R. 111-15 du code de l'urbanisme prévoit que le permis de construire ou la décision prise sur la déclaration préalable de travaux doit respecter les préoccupations définies par l'article L. 110-1 du code de
Lire la suite…- Déclaration préalable·
- Principe de précaution·
- Urbanisme·
- Environnement·
- Justice administrative·
- Orange·
- Construction·
- Plan·
- Commune·
- Scientifique
Le permis de construire respecte les dispositions de l'article R.111-15 du code de l'urbanisme lorsqu'il est assorti des visas des compléments apportés par la société pétitionnaire et par lesquels elle a "prévu un ensemble de mesures de protection des chiroptères" Ces engagements, ainsi visés, équivalent donc aux prescriptions spéciales mentionnées à l'article R.111-15 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…