Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme / Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
Article R111-13 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics.
Commentaires • 6
Par exception, les articles L. 332-6 et L. 332-6-1 du Code de l'urbanisme énumèrent de manière limitative les contributions pouvant être mises à la charge des constructeurs pour participer au financement des équipements publics d'infrastructures induits par l'urbanisation, […] la réalisation et le financement de certains équipements propres à l'opération et leur branchement aux équipements publics existants au droit du terrain. […]
Il convient enfin de rappeler que l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme peut, en vertu de L. 111-11 du Code de l'urbanisme, […] en application de l'article R. 111-13 du Code de l'urbanisme, refuser une demande d'autorisation d'urbanisme si, […]
Lire la suite…La Cour administrative d'appel de Bordeaux juge que pour l'application de l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme, il y a lieu de tenir compte du seul coût des travaux d'équipement qu'entraînera la construction projetée rapporté aux ressources dont dispose la commune pendant l'année au cours de laquelle le maire se prononce sur la demande de permis de construire.
Lire la suite…Décisions • 65
[…] — l'évacuation des eaux usées dans la zone n'est pas adaptée à l'accueil d'un tel projet qui impose la réalisation d'équipements nouveaux ; la commune devait s'y opposer sur le fondement de l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme ;
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[…] — l'arrêté méconnait l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme en ce que le projet de cantine et de réhabilitation du bâtiment est inutile et que la commune de Torsac n'est pas en capacité de faire face à de tels investissements ;
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3. Tribunal administratif de Besançon, 12 mai 2016, n° 1401936
[…] — le maire ne peut légalement fonder son arrêté sur les articles R. 111-5 et R. 111-13 du code de l'urbanisme dès lors que la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme ; […]
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Par exception, les articles L. 332-6 et L. 332-6-1 du Code de l'urbanisme énumèrent de manière limitative les contributions pouvant être mises à la charge des constructeurs pour participer au financement des équipements publics d'infrastructures induits par l'urbanisation, […] la réalisation et le financement de certains équipements propres à l'opération et leur branchement aux équipements publics existants au droit du terrain. […]
Il convient enfin de rappeler que l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme peut, en vertu de L. 111-11 du Code de l'urbanisme, […] en application de l'article R. 111-13 du Code de l'urbanisme, refuser une demande d'autorisation d'urbanisme si, […]
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