Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme / Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
Article R111-11 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives de distribution d'eau potable peuvent être accordées à titre exceptionnel, lorsque la grande superficie des parcelles ou la faible densité de construction ainsi que la facilité d'alimentation individuelle font apparaître celle-ci comme nettement plus économique, mais à la condition que la potabilité de l'eau et sa protection contre tout risque de pollution puissent être considérées comme assurées.
Des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives peuvent être accordées pour l'assainissement lorsque, en raison de la grande superficie des parcelles ou de la faible densité de construction, ainsi que de la nature géologique du sol et du régime hydraulique des eaux superficielles et souterraines, l'assainissement individuel ne peut présenter aucun inconvénient d'ordre hygiénique.
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Décisions • 16
[…] — le plan local d'urbanisme est illégal et le permis de construire modificatif méconnait les articles R. 111-16 et R. 111-19 du code de l'urbanisme ; en premier lieu, […] a contredit les constatations de l'enquête publique ; en deuxième lieu, le plan local d'urbanisme est entaché de détournement de pouvoir dès lors que la commune de Torsac tente de régulariser son permis de construire initial par un permis de construire modificatif identique pris en application de ce plan local d'urbanisme ; en troisième lieu, la commune de Torsac aurait dû faire partie du plan local d'urbanisme intercommunal adopté par délibération du 11 décembre 2018 ; en quatrième lieu, […]
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[…] — le projet méconnait les dispositions de l'article R. 122-2 du code de l'environnement sur l'étude d'impact ; — il méconnait les dispositions de l'article R. 431-18-1 du code de l'urbanisme ; — il méconnait les dispositions de l'article R. 111-11 du code de l'urbanisme ; — il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; — il méconnait les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme.
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3. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 9 mars 2023, 21MA00835, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme : « L'alimentation en eau potable (), la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement () doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur ». […] Enfin, son article R. 111-11 dispose que : « Des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives de distribution d'eau potable peuvent être accordées à titre exceptionnel, lorsque la grande superficie des parcelles ou la faible densité de construction ainsi que la facilité d'alimentation individuelle font apparaître celle-ci comme nettement plus économique, […]
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