Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme / Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
Article R111-9 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, ceux-ci doivent être desservis par un réseau de distribution d'eau potable sous pression raccordé aux réseaux publics.
Commentaire • 0
Décisions • 56
[…] – le syndicat des copropriétaires de la résidence « Mare e Orizonte » n'a pas d'intérêt pour agir ; – les deux moyens retenus par le tribunal ne sont pas fondés ; – le moyen tiré de la violation des articles R. 111-9 et R. 431-9 du code de l'urbanisme peut être neutralisé sur le fondement de l'article L. 600-5 du même code. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2020, le syndicat des copropriétaires de la résidence « Mare e Orizonte », représenté par M e A…, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B… une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.
Lire la suite…- Dispositions législatives du code de l'urbanisme·
- Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral·
- Légalité au regard de la réglementation nationale·
- Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme·
- Légalité interne du permis de construire·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Règles générales d'utilisation du sol·
- Règles générales de l'urbanisme·
- Permis de construire·
- Justice administrative
[…] — le projet de cantine ne fait état que de EP/EU et non de son raccordement au réseau d'eau potable, pourtant essentiel pour ce type d'installations en méconnaissance des articles R. 111-9, R. 111-10 et R. 111-11 du code de l'urbanisme ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Permis de construire·
- Plan·
- Commune·
- Développement durable·
- Construction·
- Réseau·
- Eau potable·
- Justice administrative·
- Délibération
3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 11 janvier 2022, 20BX00078, Inédit au recueil Lebon
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-9 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, ceux-ci doivent être desservis par un réseau de distribution d'eau potable sous pression raccordé aux réseaux publics. ». […]
Lire la suite…- Régime issu de la loi du 9 janvier 1985 sur la montagne·
- Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Règles générales d'utilisation du sol·
- Règles générales de l'urbanisme·
- Certificat d'urbanisme·
- Zone de montagne·
- Réseau·
- Tribunaux administratifs·
- Maire