Article R111-9 du Code de l'urbanisme

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Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. *R111-9 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, ceux-ci doivent être desservis par un réseau de distribution d'eau potable sous pression raccordé aux réseaux publics.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

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Décisions56


1CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 14 septembre 2020, 18MA03171, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – le syndicat des copropriétaires de la résidence « Mare e Orizonte » n'a pas d'intérêt pour agir ; – les deux moyens retenus par le tribunal ne sont pas fondés ; – le moyen tiré de la violation des articles R. 111-9 et R. 431-9 du code de l'urbanisme peut être neutralisé sur le fondement de l'article L. 600-5 du même code. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2020, le syndicat des copropriétaires de la résidence « Mare e Orizonte », représenté par M e A…, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B… une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

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  • Dispositions législatives du code de l'urbanisme·
  • Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral·
  • Légalité au regard de la réglementation nationale·
  • Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme·
  • Légalité interne du permis de construire·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Règles générales d'utilisation du sol·
  • Règles générales de l'urbanisme·
  • Permis de construire·
  • Justice administrative

2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 5 juillet 2022, n° 20BX00469
Annulation

[…] — le projet de cantine ne fait état que de EP/EU et non de son raccordement au réseau d'eau potable, pourtant essentiel pour ce type d'installations en méconnaissance des articles R. 111-9, R. 111-10 et R. 111-11 du code de l'urbanisme ;

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  • Urbanisme·
  • Permis de construire·
  • Plan·
  • Commune·
  • Développement durable·
  • Construction·
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  • Eau potable·
  • Justice administrative·
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3CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 11 janvier 2022, 20BX00078, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-9 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, ceux-ci doivent être desservis par un réseau de distribution d'eau potable sous pression raccordé aux réseaux publics. ». […]

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  • Régime issu de la loi du 9 janvier 1985 sur la montagne·
  • Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Règles générales d'utilisation du sol·
  • Règles générales de l'urbanisme·
  • Certificat d'urbanisme·
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  • Réseau·
  • Tribunaux administratifs·
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