Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme / Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
Article R111-8 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.
Commentaires • 3
Les requérants se réfèrent aux dispositions de l'article R111-8 du Code de l'Urbanisme alors applicables – prévoyant pour toute construction à usage d'habitation une alimentation dans des conditions conformes aux règlements en vigueur – et de l'article NB4 du Règlement du Plan d'Occupation des Sols (POS) prévoyant soit un raccordement au réseau public d'alimentation, soit, à défaut, une alimentation par captage privé sous réserve de l'établissement de la potabilité […]
Lire la suite…Les requérants se réfèrent aux dispositions de l'article R111-8 du Code de l'Urbanisme alors applicables – prévoyant pour toute construction à usage d'habitation une alimentation dans des conditions conformes aux règlements en vigueur – et de l'article NB4 du Règlement du Plan d'Occupation des Sols (POS) prévoyant soit un raccordement au réseau public d'alimentation, soit, à défaut, une alimentation par captage privé sous réserve de l'établissement de la potabilit […]
Lire la suite…Décisions • 177
[…] — en tout état de cause, la décision litigieuse pouvait se fonder sur une méconnaissance des dispositions des articles NB 4 du plan d'occupation des sols de la commune de Bonson approuvé le 27 février 1990, R. 111-2 et R. 111-8 du code de l'urbanisme dès lors que la parcelle litigieuse n'est pas raccordée à un système d'assainissement collectif et que le projet ne fait état d'aucun dispositif d'assainissement individuel.
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[…] 13. En septième lieu, aux termes de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme : « L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur ».
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 19 mai 2016, n° 1305111
[…] — les articles R. 111-8 du code de l'urbanisme et UA4-3 du plan local d'urbanisme sont méconnus en ce que le projet ne prévoit aucun élément de drainage de nature à protéger le mur des requérants ; […]
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Les requérants se réfèrent aux dispositions de l'article R111-8 du Code de l'Urbanisme alors applicables – prévoyant pour toute construction à usage d'habitation une alimentation dans des conditions conformes aux règlements en vigueur – et de l'article NB4 du Règlement du Plan d'Occupation des Sols (POS) prévoyant soit un raccordement au réseau public d'alimentation, soit, à défaut, une alimentation par captage privé sous réserve de l'établissement de la potabilit […]
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