Article R111-7 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. *R111-7 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer le maintien ou la création d'espaces verts correspondant à l'importance du projet.
Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut exiger la réalisation, par le constructeur, d'aires de jeux et de loisirs situées à proximité de ces logements et correspondant à leur importance.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Commentaires9


1Permis de construire et travaux réalisés sur un immeuble riverain d’une propriété indivise
Association Lyonnaise du Droit Administratif

[…] Enfin Mme A. invoque les dispositions de l'article R111-17 du Code de l'Urbanisme relatives à la distance d'implantation d'un bâtiment en bordure d'une voie publique ou d'une voie privée par rapport à l'alignement opposé…

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2Permis de construire et travaux réalisés sur un immeuble riverain d’une propriété indivise
alyoda.eu

Enfin Mme A. invoque les dispositions de l'article R111-17 du Code de l'Urbanisme relatives à la distance d'implantation d'un bâtiment en bordure d'une voie publique ou d'une voie privée par rapport à l'alignement opposé…

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3Permis de construire : composition du dossier de demande
Association Lyonnaise du Droit Administratif

article R431-14 du code de l'urbanisme, lorsque le projet porte sur une construction existante située dans le champ de visibilité d'un monument historique, la notice prévue par l'article R431-8 du même code indique les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux. […] article R431-14 du Code de l'Urbanisme, l'Eglise Saint-Martin de Diges, qui fait face au projet, figurant à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. […] R425-1 du Code de l'Urbanisme. […] article R111-7 du Code de l'Urbanisme serait respectée puisque la hauteur de cette façade Ouest est d'environ 5 mètres et que la façade de la maison de Mme A. se situe à presque 10 mètres en face, ce qui satisfait largement à la règle de l'article R111-7 du Code de l'Urbanisme.

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Décisions41


1Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 22 juin 2022, n° 455128
Rejet

[…] — commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions de l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme ne s'appliquent qu'aux constructions à édifier à l'exclusion des éléments dont le projet implique la démolition et qui présentent un intérêt patrimonial.

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2Tribunal administratif de Nantes, 21 juin 2016, n° 1309580
Annulation

[…] — il appartient à la commune de justifier de l'accomplissement des formalités prévues à l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme s'agissant de la délibération du conseil de la communauté urbaine de Nantes Métropole du 23 octobre 2009 approuvant la mise en place d'un périmètre d'étude dénommé Cochadières Piliers de la Chauvinière ;

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3Tribunal administratif de Nice, 4ème chambre, 12 juillet 2023, n° 2001938
Annulation

[…] — le projet litigieux méconnait les dispositions des articles R. 111-16 et R. 111-17 du code de l'urbanisme ; — il méconnait l'arrêté d'alignement individuel du 20 juillet 2011 ; — il méconnait les dispositions de l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme ; — il méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 février et 28 juin 2021, la commune de Tourrettes-sur-Loup, représentée par M e J, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet au fond et, en tout état de cause, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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