Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme / Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
Article R111-7 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer le maintien ou la création d'espaces verts correspondant à l'importance du projet.
Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut exiger la réalisation, par le constructeur, d'aires de jeux et de loisirs situées à proximité de ces logements et correspondant à leur importance.
Commentaires • 9
Enfin Mme A. invoque les dispositions de l'article R111-17 du Code de l'Urbanisme relatives à la distance d'implantation d'un bâtiment en bordure d'une voie publique ou d'une voie privée par rapport à l'alignement opposé…
Lire la suite…Les éoliennes ne constituent pas des bâtiments au sens des dispositions de l'article R111-17 du code de l'urbanisme, qui imposent une distance minimale entre le bâtiment et l'alignement opposé. […] ;s de permis de construire portant sur des éoliennes, la Cour Administrative d'Appel de Lyon a eu notamment à connaitre de leur conformité au regard notamment de l'article R.111-7 du code de l'urbanisme et par suite à se prononcer sur leur qualification éventuelle de bâtiment ou de constructions. […] Malgré tout, […]
Lire la suite…Décisions • 43
[…] — commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions de l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme ne s'appliquent qu'aux constructions à édifier à l'exclusion des éléments dont le projet implique la démolition et qui présentent un intérêt patrimonial.
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[…] — il appartient à la commune de justifier de l'accomplissement des formalités prévues à l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme s'agissant de la délibération du conseil de la communauté urbaine de Nantes Métropole du 23 octobre 2009 approuvant la mise en place d'un périmètre d'étude dénommé Cochadières Piliers de la Chauvinière ;
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3. Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 14 mai 2019, n° 17/01497
[…] Ils ont ainsi signé à partir de l'année 2009 trois contrats de location d'emplacements d'une durée chacun d'une année, renouvelés annuellement. Le contenu de ces contrats qui renvoyaient en leur article 6 au respect de la norme AFNOR NFS 56-410 concernant la conservation des moyens de mobilité du mobil-home, a été modifié en 2013 par le rajout du visa de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme, puis en 2014 par le rappel des termes de l'article A 111-7 du même code. Le courrier du
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[…] Enfin Mme A. invoque les dispositions de l'article R111-17 du Code de l'Urbanisme relatives à la distance d'implantation d'un bâtiment en bordure d'une voie publique ou d'une voie privée par rapport à l'alignement opposé…
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