Article R111-6 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. *R111-6, alinéas 1, 3 et 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 111-5.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Commentaires2


1Aménagement D'Un Lotissement
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 28 juillet 2022

Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic (article R.111-5 du code de l'urbanisme). […]

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2CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 94PA00373
Conclusions du rapporteur public

En vertu des articles L.300-2 et L.311-II du code de l'urbanisme le conseil municipal est compétent pour créer cette zone d'aménagement concerté. […] L'article R.111-6 du code de l'urbanisme prévoit que la mention de la délibération qui créé une zone d'aménagement concerté est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Cette formalité a été faite en ce qui concerne la délibération du 20 août 1990 dans le journal "La Marne" le 20septembre 1990 et dans le journal "Le Parisien" le 18septembre 1990. […] En vertu de l'article R.311-3 du code de l'urbanisme le dossier de création de la zone d'aménagement concerté doit comprendre l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n°771141 du 12octobre 1977.

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Décisions51


1CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 15 février 2018, 16LY03847, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] le maire de Chamonix-Mont-Blanc s'est approprié les motifs de l'avis émis par la direction générale des infrastructures et des routes du département de la Haute-Savoie, lequel, après avoir visé les articles R. 111-2, R. 111-5 et R. 111-6 du code de l'urbanisme et l'article L. 113-2 du code de la voirie routière, énonce que « Les conditions de visibilité au droit du futur accès sont insuffisantes (…) / Les conditions actuelles de sécurité et d'environnement sur cette section de la RD 1506 au droit du futur accès sont insuffisantes : / La section au droit de la parcelle concernée se situe hors agglomération. / La présence d'un bâti en retrait de l'axe, […]

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  • Urbanisme et aménagement du territoire·
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2CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 30 juin 2020, 18MA05468, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 3. Pour annuler l'arrêté du maire du 24 août 2017 et la décision du 12 octobre 2017 rejetant le recours gracieux formé par la SCP Promotion, les premiers juges ont estimé ce motif illégal ainsi que les autres motifs qu'avait fait valoir la commune de Prades-le-Lez devant le juge afin de justifier également l'arrêté contesté, tirés des articles UD 8, et UD3 du règlement du PLU, de l'article R. 111-6 du code de l'urbanisme ainsi que l'illégalité du règlement du lotissement relatif à l'accès.

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3CAA de DOUAI, 1ère chambre, 12 octobre 2021, 20DA00354, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 16. D'autre part, aux termes de l'article R. 111-6 du code de l'urbanisme : « Le permis (…) peut imposer la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 111-5. (…) ».

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