Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme / Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
Article R111-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.
Commentaires • 19
En l'esp […] èce, les décisions du maire d'une commune, d'une part, de retrait d'un permis de construire tacite, et, d'autre part, de refus d'accorder le permis sollicité, motifs pris de la méconnaissance des prescriptions des articles NB3C et NB11 du règlement du plan local d'urbanisme, dont l'objet et les exigences sont identiques aux dispositions de l'article R.111-4 et R.111-21 du code de l'urbanisme, ne sont entachées d'aucune erreur d'appréciation. […]
Lire la suite…Cela a notamment été rendu possible par des dispositifs législatifs ambitieux comme la loi Carcopino ou les articles R. 111-4 et R. 425-31 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Décisions • 136
[…] – le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il comporte une erreur de rédaction relative à la mention de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme et n'indique pas précisément les motifs pour lesquels le tribunal considère que les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme régiraient entièrement la situation des communes classées en zone de montagne pour l'application de la règle de la constructibilité limitée ;
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[…] 2. Aux termes de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme, reprenant les dispositions de l'ancien article R. 123-7 de ce code : « Peuvent être autorisées, en zone A : / 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime () ». Aux termes de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Puy-l'Évêque : « Occupation et utilisation du sol admises sous conditions / Cf. articles R. 123-7, R. 111-4, R. 111-15 et R. 111-21 du code de l'urbanisme ».
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3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 30 janvier 2024, 21BX04736, Inédit au recueil Lebon
[…] — le projet méconnait les dispositions des articles R. 111-4 et R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors qu'il porte atteinte au patrimoine, en particulier le camp de César d'Arnac-la-Poste ; […]
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Vous savez que les articles L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et L. 425-3 du code de l'urbanisme prévoient, pour faciliter la tâche des porteurs de projet, que le permis de construire tient lieu d'autorisation pour les ERP dès lors que cette décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente. Il s'ensuit que le juge statuant sur la légalité d'un tel permis peut avoir à connaître de moyens tirés de la méconnaissance du CCH5. […] R. 111-4 du code de l'urbanisme 5 V. en ce sens votre décision CE, 09-07-2018, A... et autres, n° 411206, […] Commune de Prades-le-Lez, n° 140536, B 9 CE, 04-02-1994, Commune de Morancé, n° 112512, B 10 CE, […]
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