Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme / Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
Article R111-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit.
Commentaires • 2
Il conviendra dans ce cas d'utiliser l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en appliquant la partie du règlement actuel correspondant à la nouvelle classe d'aléa, et si nécessaire refuser le projet ou ne l'accepter que sous réserve de prescriptions “. […] Il ressort à cet égard des pièces du dossier que la décision d'opposition à déclaration préalable opposée le 24 mars 2015 aux consorts A… est fondée sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le zonage résultant de la carte établie par le CEREMA.
Lire la suite…Décisions • 254
[…] En second lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ». Aux termes du premier alinéa de l'article R. 111-3 du même code, applicable en l'espèce : « La construction sur des terrains exposés à un risque tel que : inondation, érosion, affaissement, […]
Lire la suite…- Inondation·
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[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : « Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. / Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. / Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, […]
Lire la suite…3. CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 24 novembre 2022, 20TL03440, Inédit au recueil Lebon
[…] — la substitution de motifs demandée par la commune sur le fondement de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme n'est pas fondée en l'absence de servitude liée à l'existence d'infrastructure des réseaux ferrés ;
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de l'urbanisme). […] #8217;article L.111-11 du code de l'urbanisme – sous réserve que les conditions posées par cet article soient respectées. […] Les collectivités dépourvues de document local d'urbanisme peuvent également invoquer l'article R.111-3 du code de l'urbanisme. Tel était, jusqu'alors, et brièvement résumé, l'état du droit en matière de financement des extensions de réseaux électriques. […] Problème : ces nouvelles dispositions sont contradiction avec l'article L.332-15 du code de l'urbanisme qui n'a, lui, pas été modifié…
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