Article R111-3 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. *R111-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
2 textes citent l'article

Commentaires2


1Extension des réseaux électriques et permis de construire : qui paye ?
LGP Avocats · 16 janvier 2024

de l'urbanisme). […] #8217;article L.111-11 du code de l'urbanisme – sous réserve que les conditions posées par cet article soient respectées. […] Les collectivités dépourvues de document local d'urbanisme peuvent également invoquer l'article R.111-3 du code de l'urbanisme. Tel était, jusqu'alors, et brièvement résumé, l'état du droit en matière de financement des extensions de réseaux électriques. […] Problème : ces nouvelles dispositions sont contradiction avec l'article L.332-15 du code de l'urbanisme qui n'a, lui, pas été modifié…

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2Urbanisme : les études techniques sur les risques peuvent-elle être contestées directement ?
blog.landot-avocats.net · 17 juillet 2023

Il conviendra dans ce cas d'utiliser l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en appliquant la partie du règlement actuel correspondant à la nouvelle classe d'aléa, et si nécessaire refuser le projet ou ne l'accepter que sous réserve de prescriptions “. […] Il ressort à cet égard des pièces du dossier que la décision d'opposition à déclaration préalable opposée le 24 mars 2015 aux consorts A… est fondée sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le zonage résultant de la carte établie par le CEREMA.

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Décisions227


1Tribunal administratif de Bordeaux, 2ème chambre, 16 novembre 2022, n° 2103163
Rejet

[…] 3. Pour refuser l'autorisation de construire sollicitée, le maire de Tresses a estimé que le projet était de nature à présenter un risque pour la sécurité des usagers, au visa des dispositions combinées de l'article Uy 3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.

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2Tribunal administratif de Melun, 7ème chambre, 7 novembre 2023, n° 2111297

[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : « Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. / Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. / Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, […]

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    3Cour administrative d'appel de Bordeaux, Formation plénière, 21 juin 2021, n° 19BX00653
    Annulation Conseil d'État : Rejet

    […] adressé au maire de la commune de Bon-Encontre, le préfet de Lot-et-Garonne a indiqué que les nouvelles informations contenues dans le rapport final de l'étude réalisée par le CEREMA portant sur la cartographie de l'aléa mouvements de terrain devaient « être prises en compte dès à présent pour l'application du droit des sols, dans les secteurs nouvellement cartographiés et lorsque le niveau d'aléa défini par la cartographie de décembre 2013 est plus fort que celui pris en compte au titre du R. 111-3. Il conviendra dans ce cas d'utiliser l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en appliquant la partie du règlement actuel correspondant à la nouvelle classe d'aléa, […]

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