Article R104-29 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
>
Version30/04/2016
>
Version16/10/2021
>
Version01/09/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de l'urbanisme - art. R*121-14-1, alinéas 2 à 5 (Ab), Code de l'urbanisme - art. R104-30 (T)

Entrée en vigueur le 30 avril 2016

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Modifié par : Décret n°2016-519 du 28 avril 2016 - art. 2

La formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable est compétente, le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale), est saisi :

1° Après le débat relatif aux orientations du projet d'aménagement et de développement durables pour l'élaboration ou pour la révision d'un plan local d'urbanisme portant atteinte aux orientations du projet d'aménagement et de développement durables ;

2° A un stade précoce et avant l'enquête publique pour l'élaboration ou la révision d'une carte communale ;

3° A un stade précoce et avant la réunion conjointe des personnes publiques associées dans les autres cas.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 30 avril 2016
Sortie de vigueur le 16 octobre 2021
2 textes citent l'article

Commentaire1


1Réforme de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles
Gide Real Estate · 27 octobre 2021

R. 104-17-1 du code de l'urbanisme). S'agissant des UTN structurantes situées dans des communes non couvertes par un SCOT (art. […] R. 104-17-2 1° du code de l'urbanisme). S'agissant des UTN locales situées dans des communes non couvertes par un PLU (art. […] R. 104-29 du code de l'urbanisme). L'autorité environnementale dispose d'un délai de deux mois à compter de sa réception pour notifier à la personne publique responsable sa décision motivée de soumettre ou non à évaluation environnementale la procédure d'évolution du document (art. R. 104-31 du code de l'urbanisme). […] R. 104-39 du code de l'urbanisme).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions5


1Tribunal administratif de Rennes, 5ème chambre, 11 décembre 2023, n° 2102261
Annulation

[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 104-8 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : / 1° De leur élaboration, de leur révision ou de leur mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet, s'il est établi, […] Aux termes de l'article R. 104-29 du même code : » La personne publique responsable transmet à la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable est compétente, […]

 Lire la suite…
  • Urbanisme·
  • Communauté de communes·
  • Bretagne·
  • Révision·
  • Développement durable·
  • Environnement·
  • Plan·
  • Objectif·
  • Loisir·
  • Délibération

2Tribunal administratif de Grenoble, 26 novembre 2020, n° 1803239
Tribunal administratif : Annulation

[…] Aux termes de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme : « L'autorité environnementale mentionnée à l'article R. 104-21 décide de soumettre ou non à une évaluation environnementale l'élaboration ou la procédure d'évolution affectant un plan local d'urbanisme ou une carte communale relevant de la procédure d'examen au cas par cas, […] Aux termes de l'article R. 104-29 du même code : « L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article R. 104-21 décide de soumettre ou non à une évaluation environnementale l'élaboration ou la procédure d'évolution affectant un plan local d'urbanisme ou une carte communale relevant de la procédure d'examen au cas par cas, […]

 Lire la suite…
  • Urbanisme·
  • Plan·
  • Communauté de communes·
  • Zone humide·
  • Protection·
  • Évaluation environnementale·
  • Agglomération·
  • Enquete publique·
  • Développement durable·
  • Vienne

3CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 27 juin 2023, 21VE00500, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 104-8 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : 1° De leur élaboration, […] « . Aux termes de l'article R. 104-29 du même code : » L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est saisie : 1° Après le débat relatif aux orientations du projet d'aménagement et de développement durables pour l'élaboration ou pour la révision d'un plan local d'urbanisme portant atteinte aux orientations du projet d'aménagement et de développement durables (…). « . […]

 Lire la suite…
  • Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Plans d'aménagement et d'urbanisme·
  • Légalité des plans·
  • Urbanisme·
  • Plan·
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Environnement·
  • Etablissement public
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).