Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre préliminaire : Principes généraux / Chapitre IV : Evaluation environnementale / Section 3 : Procédure d'évaluation environnementale / Sous-section 3 : Consultations transfrontalières
Article R104-26 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Lorsqu'un document d'urbanisme mentionné à la section 1 en cours d'élaboration est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou lorsque cet autre Etat en fait la demande, l'autorité compétente transmet un exemplaire du dossier sur lequel est consulté le public aux autorités de cet Etat, en leur indiquant le délai qui ne peut dépasser trois mois dont elles disposent pour formuler leur avis. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis est réputé émis.
L'autorité compétente en informe le ministre des affaires étrangères.
Lorsque l'autorité n'est pas un service de l'Etat, elle saisit le préfet qui procède à la transmission.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux consultations prévues à l'article R. 132-5.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] — l'Italie n'a pas été consultée en méconnaissance de l'article R. 104-26 du code de l'urbanisme ; […]
Lire la suite…- Évaluation environnementale·
- Unité touristique nouvelle·
- Urbanisme·
- Lit·
- Développement durable·
- Associations·
- Objectif·
- Pays·
- Zone humide·
- Délibération
2. CAA de LYON, 1ère chambre, 19 novembre 2019, 19LY00031, Inédit au recueil Lebon
[…] – le projet de PLU, qui était susceptible d'avoir des effets notables sur l'environnement, n'a pas été communiqué aux autorités italiennes, comme l'imposent les articles L. 104-7 et R. 104-26 du code de l'urbanisme ;
Lire la suite…- Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme·
- Parcelle·
- Urbanisme·
- Copropriété·
- Enquete publique·
- Développement durable·
- Délibération·
- Commune