Article R104-20 du Code de l'urbanisme

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Version01/01/2016
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Version16/10/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. R*121-18, alinéa 12 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

En cas de modification ou de révision du document, le rapport est complété, le cas échéant, par l'exposé des motifs des changements apportés.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 16 octobre 2021

Commentaire1


1Précisions sur les procédures d’évaluation environnementales des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles
Adden Avocats · 20 octobre 2021

[…] Il est également précisé, à l'article R.104-20 du code de l'urbanisme, que le complètement du rapport par l'exposé des motifs des changements apportés s'applique également à la mise en compatibilité du document. […] Le décret précise dans cette nouvelle sous-section ; la répartition des compétences des autorités environnementales entre les différents documents d'urbanisme (article R. 104-21). […]

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