Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre préliminaire : Principes généraux / Chapitre IV : Evaluation environnementale / Section 2 : Contenu de l'évaluation environnementale
Article R104-20 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2016
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Version16/10/2021
Entrée en vigueur le 16 octobre 2021
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 - art. 9
En cas de modification, de mise en compatibilité ou de révision du document, le rapport de présentation, ou le rapport environnemental mentionné à l'article R. 104-18, est complété, le cas échéant, par l'exposé des motifs des changements apportés.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Il est également précisé, à l'article R.104-20 du code de l'urbanisme, que le complètement du rapport par l'exposé des motifs des changements apportés s'applique également à la mise en compatibilité du document. […] Le décret précise dans cette nouvelle sous-section ; la répartition des compétences des autorités environnementales entre les différents documents d'urbanisme (article R. 104-21). […]
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