Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre préliminaire : Principes généraux / Chapitre IV : Evaluation environnementale / Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale / Sous-section 7 : Plans locaux d'urbanisme / Paragraphe 6 : Plans locaux d'urbanisme tenant lieu de plans de mobilité
Article R104-14 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2020-801 du 29 juin 2020 - art. 4
Les plans locaux d'urbanisme intercommunaux tenant lieu de plan de mobilité en application de l'article L. 151-44 font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :
1° De leur élaboration ;
2° De leur révision ;
3° De leur mise en compatibilité, dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet, lorsque la mise en compatibilité emporte les mêmes effets qu'une révision au sens de l'article L. 153-31.
Commentaires • 2
La cour administrative d'appel a jugé que la mise en compatibilité du PLU aurait dû être précédée d'une évaluation environnementale, au titre de l'article R. […] 104-14 du code de l'urbanisme, et que ce vice avait privé les requérants d'une garantie et exercé une influence directe sur les règles d'urbanisme applicables au projet.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 23 novembre 2022, 458455
[…] En l'espèce, les articles R. 104-5, R. 104-8, R. 104-10, R. 104-11, R. 104-12, R. 104-14, R. 104-16, R. 104-17-2 et R. 104-34 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue des articles 4, 5, 6, 7, 8 et 13 du décret attaqué sont relatifs aux procédures d'élaboration, de révision, de modification ou encore de mise en compatibilité de divers documents d'urbanisme. […]
Lire la suite…- Constitution et principes de valeur constitutionnelle·
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L'article R. 104-14 du Code de l'urbanisme prévoit en effet que les PLU doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion notamment de leur mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet s'il est établi, après un examen au cas par cas, que ces procédures sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement. […]
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