Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre préliminaire : Principes généraux / Chapitre IV : Evaluation environnementale / Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale / Sous-section 7 : Plans locaux d'urbanisme / Paragraphe 3 : Plans locaux d'urbanisme des communes littorales et de Mayotte
Article R104-10 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Les plans locaux d'urbanisme couvrant le territoire d'au moins une commune littorale au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :
1° De leur élaboration ;
2° De leur révision ;
3° De leur mise en compatibilité, dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet, lorsque la mise en compatibilité emporte les mêmes effets qu'une révision au sens de l'article L. 153-31.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] — la délibération du 6 avril 2021 a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que l'évaluation environnementale exigée par les articles R. 104-10 et R. 151-3 du code de l'urbanisme est insuffisante ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Délibération·
- Commune·
- Qualité pour agir·
- Utilisation du sol·
- Parcelle·
- Habitation·
- Révision·
- Commissaire de justice
[…] En l'espèce, les articles R. 104-5, R. 104-8, R. 104-10, R. 104-11, R. 104-12, R. 104-14, R. 104-16, R. 104-17-2 et R. 104-34 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue des articles 4, 5, 6, 7, 8 et 13 du décret attaqué sont relatifs aux procédures d'élaboration, de révision, de modification ou encore de mise en compatibilité de divers documents d'urbanisme. […]
Lire la suite…- Constitution et principes de valeur constitutionnelle·
- Communautés européennes et Union européenne·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Nature et environnement·
- Règles applicables·
- Environnement·
- Évaluation environnementale·
- Plan
3. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 24 mars 2022, 21MA00386, Inédit au recueil Lebon
[…] Pour écarter ce moyen, le tribunal a, après avoir cité les dispositions de l'article R. 104-19 du code de l'urbanisme, selon lesquelles le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) informe sans délai la mission régionale de l'autorité environnementale des demandes reçues, jugé qu'il ressortait des pièces du dossier que la commune avait saisi le 10 août 2016, pour demande d'avis sur le projet de plan local d'urbanisme, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Provence-Alpes-Côte d'Azur, c'est-à-dire, conformément à ces dispositions, le service régional chargé de l'environnement. […]
Lire la suite…- Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme·
- Légalité des plans·
- Urbanisme·
- Délibération·
- Site·
- Commune·
- Justice administrative·
- Évaluation environnementale