Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre préliminaire : Principes généraux / Chapitre IV : Evaluation environnementale / Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale / Sous-section 7 : Plans locaux d'urbanisme / Paragraphe 2 : Plans locaux d'urbanisme dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000
Article R104-9 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Les plans locaux d'urbanisme, dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000, font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :
1° De leur élaboration ;
2° De leur révision ;
3° De leur mise en compatibilité, dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet, lorsque la mise en compatibilité emporte les mêmes effets qu'une révision au sens de l'article L. 153-31.
Commentaire • 1
Décisions • 26
[…] 8. Aux termes de l'article R. 104-9 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable : " Les plans locaux d'urbanisme, dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000, font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :
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[…] 5. D'une part, aux termes de l'article R. 104-9 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur : " Les plans locaux d'urbanisme, dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000, font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 1ère chambre, 12 avril 2024, n° 2003755
[…] Aux termes de l'article R. 104-9 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à l'espèce : « Les plans locaux d'urbanisme, dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000, font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : 1° De leur élaboration () ». […]
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Si cette circonstance suffit aujourd'hui à imposer une évaluation environnementale (article R. 104-9 du code de l'urbanisme), tel n'était pas le cas à la date du présent litige, l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme n'exigeant alors une telle évaluation que dans le cas des PLU susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement et l'article L. 414-4 du même code uniquement pour les PLU susceptibles d'affecter une zone Natura 2000. […]
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