Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre préliminaire : Principes généraux / Chapitre IV : Evaluation environnementale / Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale / Sous-section 7 : Plans locaux d'urbanisme / Paragraphe 1 : Dispositions communes
Article R104-8 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :
1° De leur élaboration, de leur révision ou de leur mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet, s'il est établi, après un examen au cas par cas, que ces procédures sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
2° De leur révision, de leur modification ou de leur mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet lorsqu'elle permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ;
3° De leur mise en compatibilité dans le cadre d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300-6-1, si l'étude d'impact du projet n'a pas inclus l'analyse de l'incidence de ces dispositions sur l'environnement.
Commentaires • 8
L. 123-13 du code de l'urbanisme (aujourd'hui 4° de l'article L. 153-31), […] directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier. […] Le juge écarte l'ancien article R. 121-6 du code de l'urbanisme par exception d'illégalité et refuse d'appliquer l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme. Le tribunal écarte, […] n'imposait la réalisation d'une évaluation environnementale, en cas de simple modification du plan local d'urbanisme, que lorsque celle-ci portait sur la réalisation d'une unité touristique nouvelle en zone de montagne. […] Le jugement reprend la solution dégagée quelque mois plus tôt par le Conseil d'Etat à propos de l'article R. 104-8 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] « Considérant, en dernier lieu, que l'article L. 104-3 du code de l'urbanisme dispose que » Sauf dans le cas où elles ne prévoient que des changements qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à […] R. 104-1 à R. 104-16 du code de l'urbanisme relatives à l'évolution des documents d'urbanisme prévoient expressément les conditions dans lesquelles sont soumises à évaluation environnementale les mises en compatibilité des documents locaux d'urbanisme dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet, elles ne comportent pas de dispositions relatives aux mises en compatibilité, […]
Lire la suite…Décisions • 37
[…] — le projet de révision aurait dû faire l'objet d'une évaluation environnementale conformément aux dispositions de la directive n° 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, les articles L. 104-2, L. 104-3, R. 104-8 du code de l'urbanisme pris pour la transposition de cette directive méconnaissant son article 3 ;
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[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme applicable, qui définit le champ d'application de l'obligation de procéder à une évaluation environnementale dans les conditions prévues par la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, […] Aux termes de l'article R. 104-8 du même code : » Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :/ 1° De leur élaboration, de leur révision ou de leur mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet, s'il est établi, après un examen au cas par cas, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 9ème chambre, 4 octobre 2022, n° 2002294
[…] Enfin, aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : " Font () l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants qui déterminent l'usage de petites zones au niveau local : / 1° Les plans locaux d'urbanisme : / a) Qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, […] Aux termes de l'article R. 104-8 du même code : » Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : / 1° De leur élaboration, […]
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