Article R104-7 du Code de l'urbanisme

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Version01/01/2016
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Version16/10/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Les schémas de cohérence territoriale font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :
1° De leur élaboration ;
2° De leur révision ;
3° De leur modification lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ;
4° De leur mise en compatibilité :
a) Lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ;
b) Dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet, lorsque la mise en compatibilité porte atteinte aux orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables du schéma ou change les dispositions du document d'orientation et d'objectifs prises en application des articles L. 141-6 et L. 141-10 ;
c) Dans le cadre d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300-6-1, si l'étude d'impact du projet n'a pas inclus l'analyse de l'incidence de ces dispositions sur l'environnement.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 16 octobre 2021

Commentaire1


1Le projet de SCoT métropolitain n’est pas suffisant au regard des enjeux environnementaux et sanitaires du territoire
Cheuvreux · 26 juillet 2022

Le SCoT de la Métropole est soumis, a l'occasion de son élaboration, à la réalisation d'une évaluation environnementale, en application des articles L. 104-1 et R. 104-7 du Code de l'urbanisme.

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Décision1


1Tribunal administratif de Grenoble, 5ème chambre, 30 mai 2023, n° 2002427
Annulation

[…] D'une part, l'article R. 104-7 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable, prévoit que : « Les schémas de cohérence territoriale font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : 1° De leur élaboration () ». […]

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