Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre préliminaire : Principes généraux / Chapitre IV : Evaluation environnementale / Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R104-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
L'évaluation environnementale effectuée à l'occasion d'une évolution du document d'urbanisme prend la forme soit d'une nouvelle évaluation environnementale, soit d'une actualisation de l'évaluation environnementale qui a déjà été réalisée.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre, 15 juin 2021, n° 19DA02140
[…] 6. Le tribunal administratif de Lille a annulé la délibération du 14 octobre 2016 au motif qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que l'autorité environnementale avait été saisie par la Métropole Européenne de Lille conformément aux dispositions des articles L. 104-2, L.104-3, R. 104-8 et R. 104-28 du code de l'urbanisme.
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En l'espèce, le recours nous semble donc irrecevable en tant qu'il critique le nouvel article R. 103-1 du code de l'urbanisme, qui définit les opérations d'aménagement qui doivent faire l'objet d'une phase de concertation. […] Le ministre vous dit qu'il faut faire de même au regard des nouveaux articles R. 104-1 et R. 104-2. […]
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