Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre préliminaire : Principes généraux / Chapitre IV : Evaluation environnementale / Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R104-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Commentaires • 20
R. 104-17-1 du code de l'urbanisme). S'agissant des UTN structurantes situées dans des communes non couvertes par un SCOT (art. […] R. 104-17-2 1° du code de l'urbanisme). S'agissant des UTN locales situées dans des communes non couvertes par un PLU (art. […] R. 104-29 du code de l'urbanisme). L'autorité environnementale dispose d'un délai de deux mois à compter de sa réception pour notifier à la personne publique responsable sa décision motivée de soumettre ou non à évaluation environnementale la procédure d'évolution du document (art. R. 104-31 du code de l'urbanisme). […] R. 104-39 du code de l'urbanisme).
Lire la suite…Décisions • 6
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme applicable, […] du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants qui déterminent l'usage de petites zones au niveau local : / 1° Les plans locaux d'urbanisme : / a) Qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, […] Aux termes de l'article R. 104-8 du même code : » Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :/ 1° De leur élaboration, […]
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[…] Aux termes des paragraphes 1 et 2 de l'article 3 de la directive 2001/42/CE : « 1. […] Ces dispositions ont été transposées, en droit interne, notamment par les articles L. 104-1 et suivants et R. 104-1 et suivants du code de l'urbanisme.
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3. Tribunal administratif de Versailles, 9ème chambre, 4 octobre 2022, n° 2002294
[…] — elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que, en méconnaissance des dispositions de l'article 3 de la directive n° 2001/42/CE du 27 juin 2011 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, de la décision (n° 400420) du Conseil d'Etat du 19 juillet 2017 annulant les dispositions des articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l'urbanisme, et des dispositions de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, l'autorité environnementale n'a pas été consultée sur la nécessité de réaliser une évaluation environnementale, […]
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[…] En cela, il tire les conséquences de la jurisprudence qui avait annulé les articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l'urbanisme issus du décret du 28 décembre 2015, en ce qu'ils n'imposaient pas la réalisation d'une évaluation environnementale dans tous les cas où, d'une part, les évolutions apportées au PLU par la procédure de la modification et, d'autre part, la mise en compatibilit
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