Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre préliminaire : Principes généraux / Chapitre III : Participation du public
Article R103-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Grenoble, 27 mai 2016, n° 1602670
[…] — la concertation prévue par les articles L. 103-2 et R. 103-2 du code de l'urbanisme n'était pas nécessaire dès lors qu'il ne s'agit pas de travaux d'investissement routier conduisant à la création de nouveaux ouvrages ou de modifications d'assiette d'ouvrages existants mais pour l'essentiel de modifications touchant à l'affectation de la voirie ; la circonstance que d'autres travaux concernant l'aménagement d'un pôle intermodal de la gare et la reconquête de la traversée de la Leysse aient fait l'objet d'une enquête publique est inopérant à l'encontre des décisions attaquées ;
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