Article R103-1 du Code de l'urbanisme

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Version01/01/2016
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Version01/06/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Les opérations d'aménagement soumises à concertation en application du 3° de l'article L. 103-2 sont les opérations suivantes :
1° L'opération ayant pour objet, dans une commune non dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ayant fait l'objet d'une enquête publique, la création de plus de 5 000 mètres carrés de surface de plancher ou la restauration, dans les conditions définies à l'article L. 313-4-1, d'un ensemble de bâtiments ayant au moins cette surface ;
2° La réalisation d'un investissement routier dans une partie urbanisée d'une commune d'un montant supérieur à 1 900 000 euros, et conduisant à la création de nouveaux ouvrages ou à la modification d'assiette d'ouvrages existants ;
3° La transformation d'une voie existante en aire piétonne d'une superficie supérieure à 3 000 mètres carrés ou la suppression d'une aire piétonne d'une même superficie ;
4° La création d'une gare ferroviaire ou routière de voyageurs, de marchandises ou de transit ou l'extension de son emprise, lorsque le montant des travaux dépasse 1 900 000 euros ;
5° Les travaux de modification de gabarit, de détournement ou de couverture de cours d'eau dans une partie urbanisée d'une commune, lorsque le montant des travaux dépasse 1 900 000 euros ;
6° Les travaux de construction ou d'extension d'infrastructures portuaires des ports fluviaux situés dans une partie urbanisée d'une commune, lorsque le montant de ces travaux dépasse 1 900 000 euros, ainsi que la création d'un port fluvial de plaisance d'une capacité d'accueil supérieure à 150 places ou l'extension d'un port de plaisance portant sur au moins 150 places ;
7° Dans une partie urbanisée d'une commune, la création d'un port maritime de commerce, de pêche ou de plaisance, les travaux d'extension de la surface des plans d'eau abrités des ports maritimes de commerce ou de pêche d'un montant supérieur à 1 900 000 euros, ainsi que les travaux ayant pour effet d'accroître de plus de 10 % la surface du plan d'eau abrité des ports maritimes de plaisance ;
8° Les ouvrages et travaux sur une emprise de plus de 2 000 mètres carrés réalisés sur une partie de rivage, de lais ou relais de la mer située en dehors des ports et au droit d'une partie urbanisée d'une commune.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 1 juin 2021
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Commentaires4


1La prise en compte de l’évaluation environnementale par le code de l’urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales, concertation…).
AdDen Avocats · 11 septembre 2017

Le décret n° 2015-1783 a consacré les articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l'urbanisme à la détermination des documents d'urbanisme concernés 14 . […] […] Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, et en vertu de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, certains projets de travaux ou d'aménagements soumis à permis de construire ou à permis d'aménager, autres que ceux soumis à concertation obligatoire, peuvent faire l'objet de la concertation prévue à l'article L. 103-2. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°400424
Conclusions du rapporteur public · 19 juillet 2017

1. […] L'association reproche d'abord au décret d'avoir modifié les articles R. 431-16, R. 441-5 et R. 443-5 du code de l'urbanisme pour préciser que l'obligation de joindre l'étude d'impact aux dossiers de demande de permis de construire et de permis d'aménager ne concerne que certaines des études d'impact exigées par les dispositions de l'annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement. […] l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme prévoit une procédure obligatoire de concertation avec la population pour les projets de construction et d'aménagement les plus importants, qui modifient de façon substantielle le cadre de vie. […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°400420
Conclusions du rapporteur public · 19 juillet 2017

En l'espèce, le recours nous semble donc irrecevable en tant qu'il critique le nouvel article R. 103-1 du code de l'urbanisme, qui définit les opérations d'aménagement qui doivent faire l'objet d'une phase de concertation. Il reprend l'ancien article R. 300-1. Nous ne vous parlerons donc pas de tous les moyens de la requête qui visent cet article. […]

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Décisions23


1CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 12 mai 2022, 19TL01569
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Font l'objet d'une concertation associant, […] notamment ceux susceptibles d'affecter l'environnement, au sens de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, […] dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'Etat ; / 4° Les projets de renouvellement urbain « et aux termes de l'article R. 103-1 du même code : » Les opérations d'aménagement soumises à concertation en application du 3° de l'article L. 103-2 sont les opérations suivantes : () 2° La réalisation d'un investissement routier dans une partie urbanisée d'une commune d'un montant supérieur à 1 900 000 euros, […]

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  • 600-5-1 du code de l'urbanisme)·
  • 1°) principe·
  • Sursis à statuer en vue d'une régularisation (art·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Vice entachant le bien-fondé du permis·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • 2°) espèce·
  • Permis de construire·
  • Urbanisme

2Tribunal administratif de Versailles, 6 septembre 2019, n° 1906306
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] N°1906306 2 • il méconnaît le principe de participation du public en application de l'article R. 103-1 du code de l'urbanisme et le montant des travaux est supérieur à 1 900 000 euros ainsi que les dispositions des articles L. 123-1 et R. 123-1 du code de l'environnement;

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  • Communauté d’agglomération·
  • Commune·
  • Justice administrative·
  • Permis d'aménager·
  • Arbre·
  • Mobilité·
  • Urbanisme·
  • Urgence·
  • Parc·
  • Transport

3Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 19 juillet 2017, 400420, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Sur les conclusions dirigées contre l'article R. 103-1 du code de l'urbanisme issu du décret attaqué : […]

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  • Évaluation environnementale·
  • Décret·
  • Documents d’urbanisme·
  • Directive·
  • Plan·
  • Carte communale·
  • Attaque·
  • Unité touristique nouvelle·
  • Associations·
  • Droit national
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