Article R102-3 du Code de l'urbanisme

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. R*121-4-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 9 juillet 2022

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Modifié par : Décret n°2022-992 du 7 juillet 2022 - art. 1

Constituent des opérations d'intérêt national, au sens de l'article L. 102-12, les travaux relatifs :

1° Aux agglomérations nouvelles régies par le livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, dans leur périmètre d'urbanisation défini en application des articles L. 5311-1 et L. 5311-2 de ce code ;

2° A l'opération d'aménagement du quartier d'affaires de La Défense, dans le périmètre délimité par le décret n° 2010-744 du 2 juillet 2010 ;

3° Aux domaines industrialo-portuaires d'Antifer, du Verdon et de Dunkerque, dans les périmètres respectifs des ports autonomes du Havre, de Bordeaux et de Dunkerque ;

4° A l'aménagement de la zone de Fos-sur-Mer, dans un périmètre défini par décret en Conseil d'Etat ;

5° A l'opération d'aménagement Euroméditerranée dans la commune de Marseille dans le périmètre de compétence de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée ;

6° A l'opération d'aménagement de Nanterre et de La Garenne-Colombes, dans le périmètre délimité par le décret n° 2010-744 du 2 juillet 2010 ;

7° A l'aménagement et au développement des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, de Paris-Orly et de Paris-Le Bourget, à l'intérieur des périmètres délimités, pour l'application de l' article L. 6323-6 du code des transports , par le cahier des charges d'Aéroports de Paris ;

8° A l'aménagement de Saint-Etienne, dans le périmètre défini par le décret n° 2007-783 du 10 mai 2007 ;

9° A l'aménagement du secteur du Mantois-Seine aval, dans les périmètres définis par le décret n° 2007-783 du 10 mai 2007 ;

10° A l'aménagement du secteur d'Orly-Rungis-Seine amont, dans les périmètres définis par le décret n° 2007-783 du 10 mai 2007 ;

11° Aux opérations d'aménagement de la Plaine du Var, dans le périmètre défini par le décret n° 2008-229 du 7 mars 2008 ;

12° Aux opérations d'aménagement du Plateau de Saclay, dans le périmètre défini par le décret n° 2009-248 du 3 mars 2009 ;

13° A l'opération d'aménagement Bordeaux-Euratlantique dans les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac dans le périmètre défini par le décret n° 2009-1359 du 5 novembre 2009 ;

14° A l'opération d'aménagement dite d'Alzette-Belval, dans le périmètre défini par le décret n° 2011-414 du 18 avril 2011 ;

15° A l'opération d'aménagement dite " Villages Nature " sur la commune de Villeneuve-le-Comte dans le périmètre défini par le décret n° 2011-1649 du 25 novembre 2011 ;

16° A l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du quartier dit du Bas-Clichy à Clichy-sous-Bois, dans le périmètre défini par le décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015 ;

17° A l'opération d'aménagement de Grigny, dans le périmètre défini par le décret n° 2016-1484 du 2 novembre 2016 ;

18° A l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du quartier dit " Grigny 2 " à Grigny, dans le périmètre défini par le décret n° 2016-1439 du 26 octobre 2016 ;

19° A l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane, dans les périmètres définis par le décret n° 2016-1736 du 14 décembre 2016 ;

20° A l'opération d'aménagement dite de la Porte Sud du Grand Paris, sur les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-Mérogis et Ris-Orangis, dans le périmètre défini par le décret n° 2017-560 du 14 avril 2017 ;

21° A la réalisation, pour les jeux Olympiques et Paralympiques 2024, de certains ouvrages olympiques en Seine-Saint-Denis, dans le périmètre défini par le décret n° 2018-223 du 30 mars 2018 ;

22° A l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du quartier du “ parc de la Noue ” à Villepinte, dans le périmètre défini par le décret n° 2021-638 du 20 mai 2021 ;

23° A l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du quartier “ Pissevin ” à Nîmes, dans le périmètre défini par le décret n° 2022-319 du 4 mars 2022 ;

24° A la réalisation du centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue mentionné à l' article L. 542-10-1 du code de l'environnement , dans le périmètre défini par le décret n° 2022-992 du 7 juillet 2022 .

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Entrée en vigueur le 9 juillet 2022
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1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 19 janvier 2024

L. 210-1 du code de l'urbanisme, combiné avec l'art. […] R. 102-3 du code de l'urbanisme, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°467331
Conclusions du rapporteur public · 1er décembre 2023

Mais avant d'en venir au contentieux de la DUP, il convient d'examiner une autre requête, émanant des mêmes requérants et concernant le même projet, s'agissant d'un autre décret du 7 juillet 2022, inscrivant le centre de stockage CIGEO parmi les opérations d'intérêt national (OIN) mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme. […]

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3Lexique
coussyavocats.com · 2 juillet 2020

Elle peut alors être qualifiée d'opération d'intérêt national par un décret en Conseil d'Élan qui l'inscrit sur la liste des opérations auxquelles cette qualité est reconnue et qui est précisée à l'article R. 102-3 du Code de l'urbanisme. […] Ces dernières sont mises en place et contenues dans le Code de l'urbanisme et de l'habitation ainsi que dans les documents d'urbanisme locaux tels que le Plan Local d'Urbanisme (PLU). […]

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Décisions12


1Conseil constitutionnel, décision n° 2018-734 QPC du 27 septembre 2018, Comité d'entreprise de l'établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche…
Conformité

[…] 6. L'article L. 328-1 du code de l'urbanisme instaure un établissement public industriel et commercial dénommé « Paris La Défense », compétent, au titre des articles L. 328-2 et L. 328-3 du même code, pour réaliser certaines opérations d'aménagement ou de gestion dans la limite des territoires couverts par les opérations d'intérêt national du quartier d'affaires de La Défense, de Nanterre et de La Garenne-Colombes mentionnées, respectivement, au 2° et au 6° de l'article R. 102-3 du même code.

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  • Etablissement public·
  • Collectivités territoriales·
  • Urbanisme·
  • Conseil d'administration·
  • Droit de vote·
  • Département·
  • Vote·
  • Défense·
  • Commune·
  • Conseil constitutionnel

2Tribunal administratif de Versailles, 9ème chambre, 27 juin 2023, n° 2102070
Rejet

[…] 3. D'autre part, selon l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, anciennement codifié à l'article L. 121-9-1 puis, encore antérieurement, à l'article L. 121-12 de ce code, les opérations d'intérêt national sont qualifiées comme telles par décret en Conseil d'Etat. L'article R. 102-3 du même code, qui tient lieu de ce décret en Conseil d'Etat, anciennement codifié à l'article R. 121-4-1 de ce code, compte, parmi les opérations d'intérêt national, dans ses rédactions successives, les travaux relatifs aux agglomérations nouvelles régies par le livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales.

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  • Construction·
  • Permis de construire·
  • Urbanisme·
  • Agglomération nouvelle·
  • Extensions·
  • Maire·
  • Commune·
  • Plan·
  • Limites·
  • Retrait

3Tribunal administratif de Guyane, 2 décembre 2022, n° 2201629
Rejet

[…] Par ailleurs, il ressort des mêmes pièces qu'eu égard aux dates des décrets n° 2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national (OIN) mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme et n° 2018-784 du 11 septembre 2018 portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) en particulier sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, l'objet de la préemption consistant à créer une réserve foncière dans la périmètre de la ZAD était antérieur à la décision en litige. […]

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  • Justice administrative·
  • Légalité·
  • Urbanisme·
  • Droit de préemption·
  • Parcelle·
  • Sérieux·
  • Etablissement public·
  • Aliéner·
  • Urgence·
  • Périmètre
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