Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre préliminaire : Principes généraux / Chapitre II : Objectifs de l'Etat / Section 1 : Projet d'intérêt général
Article R102-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Les projets et mesures mentionnés respectivement aux articles L. 102-1 et L. 102-2 sont qualifiés de projet d'intérêt général par arrêté préfectoral.
Lorsqu'un document d'urbanisme doit permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général, l'arrêté est notifié à la personne publique qui élabore ce document.
Le préfet précise les incidences du projet sur le plan local d'urbanisme dans le cas prévu par l'article L. 153-49.
L'arrêté préfectoral devient caduc à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la notification prévue au deuxième alinéa. Il peut être renouvelé.
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[…] Les dispositions combinées des articles L. 102-1, L. 102-3 et R. 102-1 du code de l'urbanisme permettent en effet au préfet de qualifier de projet d'intérêt général (« PIG ») tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection extérieur à la collectivité qui élabore le plan local d'urbanisme (« PLU »), dès lors que ce projet présente un caractère d'utilité publique. […] Groupement Corsica Linea/ 4 mois 31/01/2020 27 juin 2019 La Méridionale du 1/02/2020 au 20/001 AC du
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[…] Dans le cas où les prévisions du plan local d'urbanisme rendraient impossible l'affectation ultérieure que seul Haropa Port peut décider, de ces terrains à l'activité portuaire, il appartiendrait, le cas échéant, au préfet, dans les conditions prévues aux articles R. 102-1 et L. 153-49 du code de l'urbanisme, de porter à la connaissance du maire les projets d'intérêt général, au sens de l'article L. 102-1 du même code, dont la mise en œuvre exige la mise en conformité du plan local d'urbanisme.
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 21 novembre 2019, n° 1801515, 1801516, 1801700
[…] Audience du 17 octobre 2019 Lecture du 21 novembre 2019 ___________ C+ 68-01-002-01 […] 1. […] Par un courrier du 30 juin 2017, la société exploitante, a demandé au préfet de la Charente l'engagement de la procédure administrative prévue aux articles L. 102-1 et R. 102-1 du code de l'urbanisme en vue de qualifier de projet d'intérêt général son projet d'extension de la carrière. […]
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