Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles / Section 4 : Procédure de préemption / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 3 : Substitution de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
Article R215-15 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 4
Dans les zones de préemption situées dans un périmètre d'intervention délimité en application de l'article L. 113-16, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent exerce ce droit avec l'accord du département.
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Décisions • 4
[…] 1. M me B s'est portée acquéreuse de la parcelle agricole cadastrée section C n° 40 située sur le territoire de la commune de Puissalicon et appartenant à M. E A, placé en procédure de liquidation judiciaire. Le mandataire liquidateur a adressé le 22 janvier 2021 une déclaration d'intention d'aliéner au président du conseil départemental de l'Hérault qui a renoncé à l'exercice de son droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles. Le maire de la commune de Puissalicon a, par décision du 2 avril 2021, exercé le droit de substitution que lui reconnaît l'article R. 215-15 du code de l'urbanisme, et préempté cette parcelle. Par la présente requête, M me B, acquéreuse évincée, demande l'annulation de cette décision.
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[…] En l'espèce, la décision de préemption vise les textes dont elle fait application, en particulier les articles L. 215-1, L. 215-7 et R. 215-15 du code de l'urbanisme ainsi que l'arrêté préfectoral du 16 juin 1983 créant une zone de préemption au titre du périmètre sensible sur le canton de Frontignan. […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 1ère chambre, 22 décembre 2022, n° 2103852
[…] En l'espèce, la décision de préemption vise les textes dont elle fait application, en particulier les articles L. 215-1, L. 215-7 et R. 215-15 du code de l'urbanisme ainsi que l'arrêté préfectoral du 16 juin 1983 créant une zone de préemption au titre du périmètre sensible sur le canton de Frontignan. […]
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