Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles / Section 4 : Procédure de préemption / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux adjudications
Article R215-17 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 4
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 2ème chambre, 19 juin 2023, n° 2004304
[…] Il résulte des dispositions combinées des articles R. 215-17 et R. 215-18 du code de l'urbanisme que, s'agissant d'une vente par adjudication d'un bien soumis au droit de préemption, telle celle de l'espèce, la décision de se substituer à l'adjudicataire prise par le titulaire du droit de préemption est notifiée dans un délai de trente jours à compter de l'adjudication au greffier de la juridiction chargée de procéder à la vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Lire la suite…- Littoral·
- Droit de préemption·
- Urbanisme·
- Espace naturel sensible·
- Adjudication·
- Justice administrative·
- Conseil d'administration·
- Environnement·
- Département·
- Parcelle