Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles / Section 6 : Dispositions diverses

Article R215-20 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

Version15/12/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. R*142-19-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 4

Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les conditions dans lesquelles sont effectuées les transmissions par voie électronique prévues au présent chapitre.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 4

Sortie de vigueur le 12 mai 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-932 du 10 mai 2017 - art. 3

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