Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises / Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France / Chapitre unique / Section 8 : Contrôle et sanctions
Article L520-14 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V)
Commentaires • 2
Si le champ d'application de cette taxe est le même que celui de la redevance, son régime juridique ressort clarifié et simplifié de cette réforme. […] De même, les conditions de la mise en œuvre des contrôles et du recouvrement de la taxe sont désormais définies dans les articles L. 520-14 à L. 520-20 du code de l'urbanisme. […] L. 520-5 CU : « La taxe est due par le propriétaire des locaux ou le titulaire d'un droit réel portant sur ces locaux à la date du fait générateur.
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Si le champ d'application de cette taxe est le même que celui de la redevance, son régime juridique ressort clarifié et simplifié de cette réforme. […] De même, les conditions de la mise en œuvre des contrôles et du recouvrement de la taxe sont désormais définies dans les articles L. 520-14 à L. 520-20 du code de l'urbanisme. […] L. 520-5 CU : « La taxe est due par le propriétaire des locaux ou le titulaire d'un droit réel portant sur ces locaux à la date du fait générateur.
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