Article L520-20 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V)

Après avis des services de l'Etat chargés de l'urbanisme et de la région d'Ile-de-France, le comptable public compétent peut faire droit à une demande de remise gracieuse, partielle ou totale, de la pénalité prévue à l'article L. 520-15.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

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1De la redevance à la taxe pour création de bureaux, de commerces et entrepôts en Ile-de-France : aperçu d’une réforme significative
AdDen Avocats · 19 janvier 2016

Si le champ d'application de cette taxe est le même que celui de la redevance, son régime juridique ressort clarifié et simplifié de cette réforme. […] De même, les conditions de la mise en œuvre des contrôles et du recouvrement de la taxe sont désormais définies dans les articles L. 520-14 à L. 520-20 du code de l'urbanisme. […] L. 520-5 CU : « La taxe est due par le propriétaire des locaux ou le titulaire d'un droit réel portant sur ces locaux à la date du fait générateur.

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2De la redevance à la taxe pour création de bureaux, de commerces et entrepôts en Ile-de-France : aperçu d’une réforme significative
AdDen Avocats

Si le champ d'application de cette taxe est le même que celui de la redevance, son régime juridique ressort clarifié et simplifié de cette réforme. […] De même, les conditions de la mise en œuvre des contrôles et du recouvrement de la taxe sont désormais définies dans les articles L. 520-14 à L. 520-20 du code de l'urbanisme. […] L. 520-5 CU : « La taxe est due par le propriétaire des locaux ou le titulaire d'un droit réel portant sur ces locaux à la date du fait générateur.

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